|
Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 229 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme TERRADE, MM. FOUCAUD, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit par voie d'amendement à l'Assemblée Nationale, constitue un retour à la loi MADELIN de 1994. Il aura inévitablement pour conséquence le développement des pratiques d'essaimage et de marchandage contraire à notre code du travail.