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Direction de la séance

Projet de loi

initiative économique

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

N° 238

24 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TERRADE, MM. FOUCAUD, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 26 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article qui constitue une exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune, loin de permettre une relance de l'activité économique conduira plus encore à sa dégradation. Et ce, d'autant plus qu'il accroît les inégalités sociales. Raisons pour lesquelles il faut le supprimer.