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Direction de la séance

Projet de loi

initiative économique

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

N° 248

24 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MASSION et ANGELS, Mme Yolande BOYER, MM. GODEFROY, PICHERAL, PIRAS, RAOUL, SAUNIER, TRÉMEL, BEL, COURTEAU, DUSSAUT, MASSERET, MIQUEL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13


Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du II de l'article 118 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, après les mots : « Les entreprises occupant plus de mille salariés », sont insérés les mots : « y compris les sociétés mères étrangères ayant une entreprise filiale sur le territoire français. » 

Objet

L'amendement vise à imposer aux sociétés mères étrangères l'obligation de réindustrialiser les bassins d'emplois.