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Direction de la séance

Projet de loi

initiative économique

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

N° 25

19 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BOCANDÉ

au nom de la Commission spéciale


Article 10

(Art. L. 127-1 du code de commerce)


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-1 du code de commerce, remplacer les mots :

par tous moyens

par les mots :

par les moyens dont elle dispose