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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 279 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 12 |
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I. Compléter le texte proposé pour cet article pour insérer un alinéa après le cinquième alinéa de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du cinquième alinéa sont applicables aux activités non salariées agricoles. »
II. En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
par les mots :
sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
III. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale aux activités non salariées agricoles sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
« Les dispositions du cinquième alinéa sont applicables aux activités non salariées agricoles. »
II. En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
par les mots :
sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
III. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale aux activités non salariées agricoles sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
Objet
Il s'agit d'ouvrir aux entrepreneurs agricoles occasionnels le calcul prorata temporis des cotisations maladie et maternité.