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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 283 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLETIER, JOLY, de MONTESQUIOU, CARTIGNY et LAFFITTE ARTICLE 24 |
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I - Au b) du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
en pleine propriété entre vifs
par les mots :
donation entre vifs
II - Au c) du 1° du II de cet article, remplacer les mots :
en pleine propriété entre vifs
par les mots :
donation entre vifs
III – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'exonération des droits de mutation des donations en nue propriété est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
en pleine propriété entre vifs
par les mots :
donation entre vifs
II - Au c) du 1° du II de cet article, remplacer les mots :
en pleine propriété entre vifs
par les mots :
donation entre vifs
III – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'exonération des droits de mutation des donations en nue propriété est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
Objet
Il est proposé de rendre la mesure attractive, en l'étendant aux donations en nue propriété.
En effet, aujourd'hui, la quasi-totalité des donations de titres d'entreprises se fait en nue propriété pour ne pas mettre l'entreprise en risque, notamment lorsque les donataires sont mineurs ou inexpérimentés.
Cela permet en effet, une transmission progressive du pouvoir de décision à des actionnaires mieux formés au management de l'entreprise, à l'actionnariat actif, pour assurer la pérennité de l'entreprise sans entraver son développement.
Il est donc proposé d'inclure les donations entre vifs en nue propriété dans le dispositif, à peine de le voir inutilisé.
Tel est l'objet du présent amendement.
En effet, aujourd'hui, la quasi-totalité des donations de titres d'entreprises se fait en nue propriété pour ne pas mettre l'entreprise en risque, notamment lorsque les donataires sont mineurs ou inexpérimentés.
Cela permet en effet, une transmission progressive du pouvoir de décision à des actionnaires mieux formés au management de l'entreprise, à l'actionnariat actif, pour assurer la pérennité de l'entreprise sans entraver son développement.
Il est donc proposé d'inclure les donations entre vifs en nue propriété dans le dispositif, à peine de le voir inutilisé.
Tel est l'objet du présent amendement.