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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 286 rect. bis 27 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 A |
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Après l'article 27 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Sont déductibles au titre de l'innovation, conduisant à un abattement de 25 % de l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques, les dépenses versées par le foyer fiscal pour paiement de frais de scolarité à des établissements de formation aux métiers scientifiques ou de gestion de haut niveau conduisant à des diplômes visés par l'Etat au niveau Bac + 5.
Sont déductibles au titre du mécénat et de l'investissement dans la formation et l'innovation, à hauteur de 60 % de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises, les dépenses versées par les entreprises pour financer des bourses d'études destinées à des pré-recrutements de personnels scientifiques et/ou gestionnaires de haut niveau conduisant à des diplômes visés par l'Etat au niveau Bac + 5.
Dans les deux cas, le montant des dépenses éligibles à l'abattement fiscal est plafonné à 15 000 euros par étudiant concerné.
II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Sont déductibles au titre de l'innovation, conduisant à un abattement de 25 % de l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques, les dépenses versées par le foyer fiscal pour paiement de frais de scolarité à des établissements de formation aux métiers scientifiques ou de gestion de haut niveau conduisant à des diplômes visés par l'Etat au niveau Bac + 5.
Sont déductibles au titre du mécénat et de l'investissement dans la formation et l'innovation, à hauteur de 60 % de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises, les dépenses versées par les entreprises pour financer des bourses d'études destinées à des pré-recrutements de personnels scientifiques et/ou gestionnaires de haut niveau conduisant à des diplômes visés par l'Etat au niveau Bac + 5.
Dans les deux cas, le montant des dépenses éligibles à l'abattement fiscal est plafonné à 15 000 euros par étudiant concerné.
II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La France souffre cruellement d'un manque de personnels scientifiques et de gestionnaires de haut niveau. Il serait donc souhaitable d'encourager l'accès à ces études dont le coût supporté par les familles est très élevé en permettant, d'une part, aux parents de ces étudiants de bénéficier d'un abattement de leur impôt sur le revenu et d'autre part, aux entreprises qui financent les bourses d'études destinées à des pré-recrutements de bénéficier d'un abattement de l'impôt sur les sociétés.