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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 45 19 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TRÉGOUËT au nom de la Commission spéciale ARTICLE 17 |
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A la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 313-3 du code de la consommation, avant les mots :
ou professionnelle non commerciale
insérer les mots :
, financière, bancaire, d'assurance, immobilière