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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 64 rect. bis 25 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OSTERMANN, ECKENSPIELLER, BIZET et LEROY Article 6 (Art. L. 526-3 du code de commerce) |
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Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 526-3 du code du commerce.
Objet
Dans la rédaction actuelle de cet article, le bénéfice de la protection de la résidence principale de l'entrepreneur cesserait en cas de décès de l'exploitant. Le conjoint et les héritiers ne seraient par conséquent plus protégés.
Le présent amendement vise à corriger cette anomalie.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.