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Direction de la séance

Projet de loi

initiative économique

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

N° 79 rect.

25 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. CÉSAR, EMORINE, de RAINCOURT, VASSELLE, BOURDIN, FLANDRE, BARRAUX, HÉRISSON, CARLE, MURAT, BIZET, SIDO et FOUCHÉ


ARTICLE 22


Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

A compter du 1er janvier 2004

par les mots :

A compter du 1er janvier 2003

 

Objet

Afin de réduire le coût de la reprise, il est proposé de limiter l'imposition des plus-values. Afin de ne pas geler toutes les cessions jusqu'au 1er janvier 2004 et faciliter dès aujourd'hui la cession des entreprises il est nécessaire de rendre ce texte applicable dans les meilleurs délais.

 


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.