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Projet de loi

Statut de certaines professions judiciaires

(1ère lecture)

(n° 176 , 226 )

N° 80

1 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

Après les mots :
experts judiciaires
rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi :
, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques

Objet

La réforme du statut des experts intervenant en matière de ventes aux enchères, qui a été introduite par voie d'amendements, justifie une modification de l'intitulé du projet de loi.





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(n° 176 , 226 )

N° 1

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :
« Titre IV
« Dispositions relatives à l'exercice permanent de la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre »





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(n° 176 , 226 )

N° 2

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :
« Chapitre Ier
« Dispositions relatives à l'exercice permanent sous le titre professionnel d'origine »





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(n° 176 , 226 )

N° 3

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

I.- Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 83 ainsi rédigé :
II.- En conséquence, au début du premier alinéa de cet article, ajouter la référence :
« Art. 83. -
III.- Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
par les mots :
la présente loi
 





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(n° 176 , 226 )

N° 4

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

I.- Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précité, il est inséré un article 84 ainsi rédigé :
II.- En conséquence, au début du premier alinéa de cet article, ajouter la référence :
« Art. 84. -
 





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(n° 176 , 226 )

N° 5

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Après les mots :
fait partie
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article :
du barreau auprès duquel il est inscrit dans les conditions prévues à l'article 15 de la présente loi. Il participe à l'élection des membres du Conseil national des barreaux.





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N° 6

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Après les mots :
où le titre a été acquis
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :
entraîne le retrait  temporaire ou définitif du droit d'exercer.  Le conseil de l'ordre est compétent pour prendre la décision tirant les conséquences de celle prononcée dans  l'Etat d'origine.





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N° 7

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

I.- Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 85 ainsi rédigé :
II.- En conséquence, au début du premier alinéa de cet article, ajouter la référence :
« Art. 85. -





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N° 8

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

I.- Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 86 ainsi rédigé :
II.- En conséquence, au début du premier alinéa de cet article, ajouter la référence :
« Art. 86.  -
III.- A la fin du même alinéa, remplacer les mots :
de la loi du 31 décembre 1971 précitée
par les mots :
de la présente loi





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N° 9

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
à l'alinéa précédent
par les mots :
au premier alinéa





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N° 10

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

I.- Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 87 ainsi rédigé :
II.- En conséquence, au début du premier alinéa de cet article, ajouter la référence :
« Art. 87. -
III.- En conséquence, à la fin du même  alinéa de cet article, remplacer les mots :
de la loi du 31 décembre 1971 précitée
par les mots :
de la présente loi
IV.- En conséquence, à la fin du troisième alinéa (1°) de cet article, remplacer la référence :
article 1er
par les mots :
article 83 de la présente loi





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N° 11

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

I - Dans le cinquième alinéa (3°) de cet article et dans la seconde phrase du  septième alinéa de cet article, après les mots :
au sein
insérer les mots :
ou au nom
II - Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
en qualité de membre
par les mots :
au sein ou au nom





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N° 12

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

A la fin du sixième alinéa (4°) de cet article, remplacer la référence :
2°
par la référence :
1°





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N° 13

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

I - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa rédigé comme suit :
Après l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 88 ainsi rédigé :
II - En conséquence, au début du premier alinéa de cet article, ajouter la référence :
« Art. 88. -
III - Au second alinéa de cet article, après la référence :
article 25
remplacer les mots :
de la loi du 31 décembre 1971 précitée
par les mots :
de la présente loi





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N° 14

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7

Supprimer cet article.





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N° 15

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8

Avant l'article 8, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Après l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré une division additionnelle rédigée comme suit :
« Chapitre II
« Dispositions relatives à l'accès des ressortissants communautaires à la profession d'avocat »





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N° 17

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 8

I - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 89 ainsi rédigé :
II - En conséquence, au début de cet article, ajouter la référence :
« Art 89. -





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N° 16

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 8

I - Dans la première phrase du premier alinéa de cet article , après les mots :
en droit français
supprimer  les mots :
et en droit communautaire 
II - Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
en droit français
supprimer les mots :
ou en droit communautaire
 





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N° 18

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9

I - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 90 ainsi rédigé :
II - En conséquence, au début du premier alinéa de cet article, ajouter la référence :
« Art. 90. -
III - En conséquence, dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :
article 8
par les mots :
article 89 de la présente loi
IV - Au même alinéa, après les références :
des 4°, 5° et 6° de l'article 11
remplacer les mots :
de la loi du 31 décembre 1971
par les mots :
de la présente loi
V - A la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
de la même loi
par les mots :
de la présente loi
VI - A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer la référence :
article 3
par les mots :
article 85 de la présente loi
 





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N° 19

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9

I - Supprimer la première phrase du dernier alinéa de cet article.
II - Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du dernier alinéa de cet article :
L'avocat inscrit au tableau de l'ordre en application des dispositions du présent chapitre peut faire suivre...





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N° 20

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :
« Chapitre III
« Dispositions diverses »





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N° 21

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 10

I - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971 précité, il est inséré un article 91 ainsi rédigé :
II - En conséquence, au début de cet article, ajouter la référence :
« Art. 91. -





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N° 22

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 11

I - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 92 ainsi rédigé :
II - En conséquence, au début de cet article, ajouter la référence :
« Art. 92. -





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N° 23

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 12

Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa de l'article 7 de la loi  du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Durant  les dix-huit mois suivant la prestation de serment, la pratique professionnelle de l'avocat qui exerce, soit à titre individuel, soit en qualité de collaborateur ou de salarié d'un ou plusieurs avocats exerçant chacun la profession depuis moins de dix-huit mois, est soumise à l'appréciation d'un avocat inscrit au tableau du barreau ou d'un avocat honoraire, désigné par le conseil de l'ordre. »





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N° 24

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Après les mots :
contrat d'apprentissage prévu
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 12 de la la loi  n°71-1130  du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires  et juridiques :
par le titre premier du livre premier du code du travail.





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N° 25

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 16

Après le cinquième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis - De statuer sur les demandes de dispense d'une partie de la formation professionnelle en fonction des diplômes universitaires obtenus par les intéressés, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive CEE n° 89-48 du 21 décembre 1988 précitée ;





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N° 26

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 16

Au septième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, remplacer les références :
au titre Ier du livre Ier
par la référence :
à l'article L. 116-2





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N° 27

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 17

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 13-1 dans la la loi  n°71-1130  du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires  et juridiques  par deux phrases ainsi rédigées :

Les biens mobiliers et immobiliers des centres régionaux de formation professionnelle appelés à se regrouper sont transférés au centre issu du regroupement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 1039 du code général des impôts s'appliquent, sous réserve de la publication d'un décret en Conseil d'Etat autorisant le transfert de ces biens.






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N° 28

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 18

Rédiger comme suit cet article :
Les treize premiers alinéas de l'article  14 de la loi  du 31 décembre 1971 précitée sont supprimés.





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N° 29

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971, il est inséré un article 14-2 ainsi rédigé :
« Art. 14-2. - La formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre. »





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N° 30

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 20

Rédiger comme suit le I de cet article :
I.- Le début de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions de l'article 21-1 de la présente loi, il a ...  » (le reste sans changement)





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N° 31

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 20

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis - Au début du cinquième alinéa (2°), les mots : « D'exercer » sont remplacés par les mots : « De concourir à ».





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N° 32

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 20

Dans le texte proposé par le III de cet article pour insérer un quatorzième alinéa à l'article 17 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, remplacer les mots :
de l'article 7
par les mots :
du deuxième alinéa de l'article 7 de la présente loi





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N° 84

1 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Retiré

M. MERCIER

ARTICLE 22

I – Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour les deux premiers alinéas de l'article 21-1 de la loi 71-1130  du 31 décembre 1971, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'examen des recours résultant de l'application de cette compétence relève du juge judiciaire.
II – En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
sont ainsi rédigés
par les mots :
sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés

Objet

La profession d'avocat relève, dans son exercice et dans son contrôle, exclusivement du juge judiciaire, ce pour des raisons historiques tenant à la protection de son indépendance.
Le pouvoir normatif du Conseil National des Barreaux voulu par l'ensemble de la profession et défini notamment par l'article 22 ne doit pas remettre en cause ce principe.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir explicitement dans la loi la compétence judiciaire pour les contestations susceptibles d'intervenir en application de la nouvelle compétence du Conseil National des Barreaux dans son rôle d'unification des règles et usages de la profession d'avocat.


    Retiré avant séance.





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N° 33

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 23

Supprimer cet article.





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N° 34

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 24

Rédiger comme suit le II de cet article :
 II -  Le dixième alinéa est supprimé.





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N° 35

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 26

Supprimer cet article.





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N° 36

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 27

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 par les mots suivants :
de l'un des barreaux établis dans le ressort de l'instance disciplinaire.





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N° 37

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 28

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi  n° 71-1130  du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires  et juridiques, supprimer les mots :
, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat,





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Statut de certaines professions judiciaires

(1ère lecture)

(n° 176 , 226 )

N° 38

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 28

A la fin du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour  insérer un article 22-1 dans la loi  n° 71-1130  du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, remplacer les mots :
juridiction judiciaire
par les mots :
cour d'appel





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(n° 176 , 226 )

N° 39

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 30

Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi  n°71-1130  du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires  et juridiques , après les mots :
la formation
insérer les mots :
de jugement





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(n° 176 , 226 )

N° 40

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 30

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 par deux phrases ainsi rédigées  :
Le conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi désigne l'un de ses membres pour procéder à l'instruction contradictoire de l'affaire. Ce dernier, s'il est membre titulaire ou suppléant de l'instance disciplinaire, ne peut siéger au sein de la formation de jugement réunie pour  la  même affaire.





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(n° 176 , 226 )

N° 41

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 31

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi  n° 71-1130  du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires  et juridiques, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil de l'ordre, membres titulaires ou suppléants de l'instance disciplinaire, ne peuvent siéger au sein du  conseil de l'ordre lorsqu'il se prononce en application du présent article. »





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(n° 176 , 226 )

N° 42

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 32

Après l'article 32, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre III bis
Dispositions diverses relatives aux avocats





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(n° 176 , 226 )

N° 43

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, après les mots : « entre l'avocat et ses confrères » sont insérés les mots : « à l'exception de celles portant la mention « officielle» ».





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(n° 176 , 226 )

N° 44

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 36

Après les mots :
interdit ou destitué »
supprimer la fin de cet article.





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(n° 176 , 226 )

N° 78

1 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 38

Après l'article 38, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Dispositions diverses relatives aux notaires

Objet

Création d'une division supplémentaire consacrée à la discipline des notaires.





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(n° 176 , 226 )

N° 68

31 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est modifiée comme suit :
I – Le troisième alinéa (2°) est ainsi rédigé :
« 2° De dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ; »
II – Dans le cinquième alinéa (4°), les mots : « , et de réprimer par voie disciplinaire les infractions, sans préjudice de l'action devant les tribunaux, s'il y a lieu » sont supprimés.
III – Le sixième alinéa (5°) est ainsi rédigé :
« 5° De vérifier la tenue de la comptabilité, ainsi que l'organisation et le fonctionnement des offices de notaires de la compagnie ; »

Objet

Le présent amendement  a pour objet de transférer, à l'instar des dispositions relatives à la discipline des avocats, la compétence disciplinaire de la chambre départementale des notaires à la chambre régionale et ce, afin d'offrir toutes les garanties d'impartialité au sens de la convention européenne des droits de l'homme, compte tenu de la démographie professionnelle très réduite dans certains départements qui accroît les suspicions de partialité de la formation disciplinaire.
Ces dispositions sont en outre l'occasion de simplifier la rédaction de certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.





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N° 69

31 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le conseil régional siégeant en chambre de discipline, prononce ou propose, selon le cas, des sanctions disciplinaires.
« Cette formation disciplinaire comprend au moins 5 membres, de droit et désignés parmi les délégués au conseil régional.
« En sont membres de droit, le président du conseil régional qui la préside, les présidents de chambre départementales, ainsi que, le cas échéant, les vice-présidents de chambre interdépartementale.
« Toutefois, dans les départements d'outre-mer, la formation disciplinaire est composée d'au moins 3 membres.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

Objet

Le présent amendement  a pour objet de transférer, à l'instar des dispositions relatives à la discipline des avocats, la compétence disciplinaire de la chambre départementale des notaires à la chambre régionale et ce, afin d'offrir toutes les garanties d'impartialité au sens de la convention européenne des droits de l'homme, compte tenu de la démographie professionnelle très réduite  dans certains départements qui accroît les suspicions de partialité de la formation disciplinaire.
Ces dispositions sont en outre l'occasion de simplifier la rédaction de certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.





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N° 45

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 40

Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du II du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires :
« A l'issue de cette période probatoire et sur présentation d'une nouvelle candidature, l'expert peut être réinscrit pour une durée de cinq années, après avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts. A cette fin, sont évaluées l'expérience de l'intéressé et la connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien.
« Les réinscriptions ultérieures, pour une durée de cinq années, sont soumises à l'examen d'une nouvelle candidature dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »





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N° 46

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 40

Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi  n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires :
« III.- Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts s'il ne justifie de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel pendant trois années consécutives. Il est procédé à l'inscription sur la liste nationale pour une durée de sept ans et la réinscription, pour la même durée, est soumise à l'examen d'une nouvelle candidature.





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N° 47

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 40

Dans le IV du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires,  remplacer les mots :
premier alinéa
par la référence :
I





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N° 48

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 40

Compléter  le texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi  n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires   par un paragraphe additionnel V ainsi rédigé :
« V.- Un décret en Conseil d'Etat fixe  les conditions d'application du présent article et détermine la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue au II. »





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N° 49

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 3 de la loi du 29 juin 1971 précitée,  les mots : « ou par l'article 157 du code de procédure pénale » sont supprimés.





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N° 50

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 41

Rédiger comme suit cet article :
L'article 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.- I.- Le retrait d'un expert figurant sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 peut être décidé, selon le cas, par le premier président de la Cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation, soit à la demande de l'expert soit si le retrait est rendu nécessaire par des circonstances telles que l'éloignement prolongé, la maladie ou des infirmités graves et permanentes.
« II.- La radiation d'un expert figurant sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 peut être prononcée par l'autorité ayant procédé à l'inscription :
« 1° En cas d'incapacité légale, l'intéressé, le cas échéant assisté d'un avocat, entendu ou appelé à formuler ses observations ;
« 2° En cas de faute disciplinaire, en application des dispositions de l'article 6-2.
« La radiation d'un expert de la liste nationale emporte de plein droit sa radiation de la liste de cour d'appel. La radiation d'un expert d'une liste de cour d'appel emporte de plein droit sa radiation de la liste nationale.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un expert susceptible d'être radié peut être provisoirement suspendu. »





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N° 51

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 42

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires par un alinéa ainsi rédigé :
« Le serment doit être renouvelé en cas de nouvelle inscription après radiation. »





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N° 52

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l'article 6-1 de la loi du 29 janvier 1971 précitée, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 706-56 du code de procédure pénale, ».





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N° 53

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 43

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 6-2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires :
« Le retrait ou la radiation de l'expert ne fait pas ...





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N° 54

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 43

Après les mots :
La radiation temporaire,
rédiger comme suit la fin du cinquième alinéa (2°) du texte  proposé par cet article pour l'article 6-2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires :
pour une durée maximale de trois ans ;





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N° 55

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 43

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 6-2 dans la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'expert radié à titre temporaire est de nouveau soumis à la période probatoire s'il sollicite une nouvelle inscription sur une liste de cour d'appel. Il ne peut être inscrit sur la liste nationale qu'après une période d'inscription de trois années sur une liste de cour d'appel postérieure à sa radiation. 





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N° 56

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premiers alinéas de l'article 157 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d'appel dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. »





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N° 57

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 160 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I.- Le premier alinéa est supprimé.
II.- Dans la première phrase du second alinéa, les mots : « de ces listes prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des listes mentionnées à l'article 157 prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu par la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ».





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N° 58

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 162 du code de procédure pénale, les mots « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».





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N° 79

1 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 43

Après l'article 43, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre …
Dispositions diverses relatives aux experts en ventes aux enchères publiques

Objet

Création d'un titre supplémentaire consacré à la réforme du statut des experts en ventes aux enchères.






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N° 71

31 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 321-17 du code de commerce, après les mots : « aux ventes judiciaires et volontaires », sont insérés les mots : « ainsi que les experts qui procèdent à l'estimation des biens ».

Objet

Le présent amendement a pour objet d'une part de préciser le délai de prescription de l'action en responsabilité civile professionnelle des experts en estimation de biens à l'occasion de ventes aux enchères publiques de meubles qui, à l'instar des experts judiciaires, est de 10 ans, et d'autre part, de fixer le point de départ de cette action : l'adjudication.





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N° 81

1 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. MARINI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré après l'article L. 321-23 du code de commerce, un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Afin d'assurer l'exécution de sa mission, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dispose d'enquêteurs habilités par le président selon des modalités définies par décret en conseil d'État.
« Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, se faire communiquer tous les documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie. Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel. »

Objet

Il s'agit d'offrir au conseil des ventes volontaires de meubles des enchères publiques les moyens d'accomplir pleinement sa mission de surveillance en lui permettant, comme cela est le cas pour d'autres autorités de marché, de recourir à des enquêteurs spécialisés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.





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N° 70

31 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de commerce est modifiée comme suit :
I - Au premier alinéa de l'article L. 321-31, le mot : « agréé » est remplacé par les mots : « , qu'il soit ou non agréé, » ;
II - Au premier alinéa de l'article L. 321-35, le mot : « agréé » est remplacé par les mots : « , qu'il soit ou non agréé, » ;
III - L'article L. 321-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'une personne mentionnée à l'article L. 321-2, un bien lui appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité. »
IV - Après l'article L. 321-35, il est ajouté un article rédigé comme suit :
« Art. ... - Lorsqu'il a recours à un expert qui n'est pas agréé, l'organisateur de la vente veille au respect par celui-ci des obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 321-31 et à l'article L. 321-35. »

Objet

L'amendement a pour objet d'étendre aux experts qui interviennent en matière de ventes volontaires aux enchères sans avoir reçu l'agrément du Conseil des ventes, l'obligation d'assurance et l'interdiction d'acheter des biens qu'ils ont estimés ou de vendre des meubles dont ils sont propriétaires, qui jusque là ne pesaient que sur les professionnels agréés.
La mesure a pour effet de supprimer des disparités de régime dans le souci d'une plus grande sécurité juridique des enchères et d'une égalité parfaite des professionnels de l'estimation dont l'activité est soumise au principe de la liberté de la concurrence.
Afin de garantir une certaine souplesse, les experts agréés comme non agréés pourront exceptionnellement et dans la transparence faire procéder à la vente aux enchères de biens dont ils sont propriétaires. En revanche, une telle dérogation ne doit pas symétriquement venir nuancer la prohibition d'achat par l'expert d'un bien qu'il a estimé. Une telle mesure porterait, en effet, sérieusement atteinte à la sincérité des enchères.





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N° 83

1 avril 2003
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 70 du Gouvernement

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. MARINI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après les mots :
l'organisateur de la vente
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le IV de l'amendement n° 70 pour insérer un article additionnel après l'article L. 321-35 du code de commerce :
est tenu de faire respecter par celui-ci les obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 321-31 et à l'article L. 321-35. En cas de manquement à ces obligations, il encourt des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues à l'article L.321-22. »

Objet

Il convient de protéger efficacement acheteurs et vendeurs participant à une vente aux enchères, en rendant l'organisateur de la vente responsable des manquements des experts non agréés aux obligations d'assurance et déontologiques qui doivent leur être imposées.
Dans cette rédaction, l'organisateur de la vente n'est pas tenu à une simple obligation de moyens consistant à veiller a priori au respect par l'expert desdites obligations, par exemple au moyen d'une clause contractuelle ; il est responsable des agissements fautifs de l'expert non agréé, qu'il choisit donc à ses risques et périls, quitte à ce qu'il puisse se retourner contre l'expert non agréé au cas où celui-ci aurait commis une faute lourde.





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N° 82

1 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. MARINI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après le I de l'article L. 321-15 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait pour un expert d'apporter son concours à une vente publique sans avoir contracté l'assurance prévue à l'article L. 321-31 garantissant sa responsabilité professionnelle.
« Est puni des mêmes peines le fait pour un expert d'estimer ou de mettre en vente un bien lui appartenant ou de se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes publiques aux enchères auxquelles il apporte son concours, en dehors du cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 321-35. »
II – Après l'article L. 321-35 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. …. – Lorsqu'il constate une infraction aux dispositions des articles L. 321-31 et L. 321-35, le président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut, sans préjudice d'autres instances qu'il pourrait engager, demander en justice qu'il soit ordonné à l'expert qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'infraction, d'en supprimer les effets, ou qu'il lui soit interdit, dans l'attente de l'issue de l'action pénale engagée à son encontre, de prêter son concours aux ventes publiques aux enchères.
« La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction, qui statue en la forme des référés et dont la décision est exécutoire par provision. Le président du tribunal est compétent pour connaître des exceptions d'illégalité. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer pour l'exécution de son ordonnance une astreinte versée au Trésor public.
« Le président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques informe le procureur de la République de la mise en œuvre de la procédure devant le président du tribunal de grande instance compétent.
« En cas de poursuites pénales, l'astreinte, si elle a été prononcée, n'est liquidée qu'après que la décision sur l'action publique est devenue définitive ».

Objet

Il est ainsi proposé par ce sous-amendement de mettre en œuvre le principe général : pas d'obligation sans sanction.
Le Paragraphe I prévoit des sanctions pénales en cas de manquement par les experts agrées ou non agrées aux obligations d'assurance ou déontologiques.
Il n'est pas sûr en effet  que les articles 313-1 et 314-1 du code pénal, respectivement relatifs à l'escroquerie et à l'abus de confiance permettent de sanctionner les manquements des experts non agrées à leurs obligations d'assurance ou déontologiques.
Le paragraphe II tend à prévoir une procédure de référé de façon à permettre au conseil de ventes volontaires de meubles aux enchères de demander au président du TGI de faire cesser des manquements des experts non agréés aux obligations susmentionnées.





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Statut de certaines professions judiciaires

(1ère lecture)

(n° 176 , 226 )

N° 59 rect.

2 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre premier du livre huitième du code de commerce est ainsi modifié :
I.- La division : "Section première" et son intitulé sont supprimés.
II.- Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article L. 813-1 sont supprimées.
III.- La section II et l'article L. 813-2 sont abrogés.





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(1ère lecture)

(n° 176 , 226 )

N° 60

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 44

Dans la première phrase du  premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, supprimer les mots :
et d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses qu'il a tentées pour l'exécution





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(n° 176 , 226 )

N° 67

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. NOGRIX

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 48

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un L. 151-1 dans le livre des procédures fiscales, après les mots :

l'huissier de justice

insérer les mots :

porteur d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses

Objet

Cet amendement est un amendement de coordination avec le texte de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, modifié par l'article 44 du projet de loi.

En effet, l'article 48 du projet de loi permet également aux huissiers de justice d'avoir un accès direct au compte sans que l'administration fiscale puisse leur opposer le secret professionnel.

Cet amendement vise à encadrer cette procédure des mêmes garanties offertes par l'article 44 du projet de loi à savoir que l'huissier dispose de ce droit à condition qu'il soit porteur d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 176 , 226 )

N° 72

1 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FAUCHON

DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 51

Après l'article 51, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Dispositions diverses

 

Objet

Cet amendement a pour objet de créer une nouvelle division dans le projet de loi destinée à accueillir des dispositions relatives aux frais exposés par les parties au cours de la procédure civile ou de la procédure pénale.

 





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(n° 176 , 226 )

N° 77 rect.

2 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. FAUCHON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 515 du nouveau code de procédure civile est ainsi rédigé :
 « Art. 515 . - Tout jugement est exécutoire, dès sa notification, sauf les cas où l'exécution immédiate est interdite par la loi.
« Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, exclure l'exécution immédiate lorsqu'elle est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou la subordonner à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
«  En cas d'appel, le premier président arrête l'exécution immédiate lorsqu'elle est interdite par la loi. Il peut l'écarter si elle est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou si la décision déférée n'a pas respecté les principes directeurs du procès. »
II - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Objet

La multiplication des procédures abusives parce que dépourvues de fondement sérieux est un des facteurs d'encombrement des juridictions en particulier au niveau de l'appel.
Afin d'y remédier l'amendement a pour objet de revaloriser la juridiction de première instance qui doit rendre des décisions « exécutables » et ne doit pas être considérée comme une instance devant laquelle on tente un « galop d'essai ». Du même coup, il devrait empêcher les plaideurs de mauvaise foi de former des appels dilatoires.
L'image de la justice et de sa crédibilité seraient renforcées par cette réforme qui répond directement aux critiques sans cesse adressées à l'institution judiciaire du défaut de lisibilité, de lenteur et d'inefficacité.
Le principe du caractère normalement exécutoire des décisions de première instance doit cependant être encadré dans des limites raisonnables tenant soit à la nature même des litiges, soit au risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Sans doute les règles de procédures civiles relèvent elles, en principe du domaine réglementaire. Certaines cependant doivent être considérées comme relevant du droit substantiel en ce qu'elles édictent les dispositions propres à garantir l'effectivité de l'accès au juge, principe constitutionnel consacré au plan européen. L'accès effectif à la justice implique le droit à un jugement rapide et efficace c'est-à-dire exécutable.






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(n° 176 , 226 )

N° 61

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 52

Dans le I de cet article, supprimer les mots :
relevant de la compétence de l'Etat et





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(n° 176 , 226 )

N° 62

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 52

Après les mots :
dix-huitième mois
rédiger comme suit la fin du III de cet article :
suivant la promulgation de la présente loi.





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N° 63

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 54

Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 50 de la loi  n°71-1130  du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires  et juridiques .





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N° 64

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 54

A la fin de la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, remplacer les mots :
cité à l'alinéa précédent
par les mots :
de spécialisation





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N° 65 rect.

2 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 54

I. Après la première phrase du premier alinéa du  IV du texte proposé par cet article pour l'article 50 de la loi  n°71-1130  du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat n'ayant pas terminé leur stage dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°            du             précitée, en sont dispensés à compter de cette même date et sont alors soumis aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de la présente loi, pour la durée de stage restante. Les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat n'ayant pas commencé leur stage dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n °    du   précitée, sont alors soumis aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7  de la présente loi. 
II - Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 50 de la  loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :
Les personnes qui demeurent inscrites sur la liste du stage  conservent le droit ...





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N° 66

27 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 57

Remplacer les mots :
deux années
par les mots :
cinq années