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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 106 rect. 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. O. 275 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 275. – Les sénateurs sont élus pour six ans lors d'un renouvellement unique. »
II. L'article L.O. 276 du même code est abrogé.
III. Au début de l'article L.O. 277 du même code, les mots : « Dans chaque série » sont supprimés.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.