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Direction de la séance

Projet de loi

Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 145

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29


Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 122-24-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« La durée de ces absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi que des droits liés à l'ancienneté et de ceux en matière de protection sociale et de retraite, résultant des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles. »

Objet

La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.