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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 247 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 4 |
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Rédiger comme suit cet article :
I. Au début du deuxième alinéa de l'article L. 346 du code électoral, le mot « Seules » est supprimé.
II. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, peuvent se présenter au second tour, deux ou plusieurs listes qui, ayant obtenu ensemble au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total du nombre des électeurs inscrits, décident de fusionner en une seule liste. Deux ou plusieurs listes ayant obtenu ensemble au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 5 % du total des suffrages exprimés sont admises à fusionner avec toute liste ou fusion de liste ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits. »
I. Au début du deuxième alinéa de l'article L. 346 du code électoral, le mot « Seules » est supprimé.
II. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, peuvent se présenter au second tour, deux ou plusieurs listes qui, ayant obtenu ensemble au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total du nombre des électeurs inscrits, décident de fusionner en une seule liste. Deux ou plusieurs listes ayant obtenu ensemble au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 5 % du total des suffrages exprimés sont admises à fusionner avec toute liste ou fusion de liste ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'assurer le respect du pluralisme en permettant aux listes qui ne remplissent pas seules les conditions de maintien au second tour ou de fusion de listes, de fusionner entre elles et/ou avec d'autres listes déjà qualifiées et donc d'être représentées au second tour.
Cet amendement élargit les possibilités de fusion. Ainsi, à l'issue du premier tour, une liste ayant obtenu 7 % des électeurs inscrits et une liste ayant obtenu 8 % peuvent fusionner pour se présenter au second tour. Par ailleurs, deux listes ayant obtenu chacune 4 % des suffrages exprimés peuvent se rassembler pour être admises à fusionner avec une liste ayant obtenu au moins 10 % des électeurs inscrits.
Cet amendement élargit les possibilités de fusion. Ainsi, à l'issue du premier tour, une liste ayant obtenu 7 % des électeurs inscrits et une liste ayant obtenu 8 % peuvent fusionner pour se présenter au second tour. Par ailleurs, deux listes ayant obtenu chacune 4 % des suffrages exprimés peuvent se rassembler pour être admises à fusionner avec une liste ayant obtenu au moins 10 % des électeurs inscrits.