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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 260 rect. 4 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS et SUTOUR, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE, DURRIEU, Yolande BOYER, POURTAUD et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 370 du code électoral est ainsi rédigée :
Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Objet
L'objet de cet amendement est d'étendre aux conseillers de l'assemblée de Corse, le bénéfice des dispositions tendant à favoriser la parité, telles qu'elles sont prévues par le présent projet de loi pour les élections régionales. Ces élections ayant lieu l'une et l'autre selon un scrutin de liste à deux tours, rien ne justifie que les règles concernant les déclarations de candidatures et tendant à favoriser la parité soient différentes. Chaque liste doit donc être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe pour l'élection des conseillers de l'assemblée de Corse, comme cela est proposé par le présent projet de loi pour l'ensemble des autres régions faute de quoi, il y aurait une rupture d'égalité dans l'application du principe constitutionnel tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, entre la Corse et le reste du continent.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.