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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 268 rect. 4 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes POURTAUD, PRINTZ, SAN VICENTE, DURRIEU, Yolande BOYER, BLANDIN et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 |
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Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4133-4 du Code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »
Objet
Outre l'objectif de parité parmi les conseillers régionaux élus, il faut aussi favoriser un minimum de parité dans les fonctions exécutives.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.