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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 293 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 15 |
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Au dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : « par décret » par les mots : « dans la loi ».
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le nombre de sièges de chaque circonscription. En effet, la force de la loi donne une plus grande légitimité à cette répartition qui n'a par ailleurs aucun fondement.