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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 295 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. PENNE et FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 15 (annexe 2) |
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Rajouter au bas de la colonne de gauche le nom de la circonscription des « Français établis hors de France » et au bas de la colonne de droite sur la composition des circonscriptions « Français établis hors de France ».
Objet
Les Français établis hors de France peuvent voter aux élections européennes pour les listes soit dans leur commune d'origine, soit dans les centres de vote à l'étranger. Le remplacement de la circonscription nationale par huit circonscriptions régionales, sans création d'une circonscription qui leur soit propre, signifie pour les Français établis hors de France la disparition des élections européennes de la liste des scrutins organisés dans les centres de vote.
La législation européenne touche particulièrement tous nos compatriotes à l'étranger, qu'ils vivent dans l'Union européenne ou en-dehors. Plus d'un million de Français sont immatriculés auprès des Consulats Généraux. Il est essentiel que leur expérience soit exprimée, représentée et entendue à ce titre aux élections européennes.
L'inscription dans une commune métropolitaine et d'outre-mer pour un Français établi hors de France est dans la réalité difficile à mettre en œuvre, sans famille ni patrimoine sur place. Plus dure encore est la recherche d'un mandataire afin de pouvoir voter par procuration. La disparition de l'organisation des élections européennes dans les centres de vote à l'étranger aboutit ainsi dans les faits à un déni de démocratie.
La représentation nationale ne peut ignorer les vœux et résolutions votées à l'unanimité par le Conseil Supérieur des Français de l'Etranger en septembre 2002 et février 2003. Le Conseil Supérieur propose le maintien du vote au Consulat par la création d'une circonscription électorale des Français établis hors de France. C'est le devoir du Parlement de s'en faire l'écho.
Le présent amendement poursuit cet objectif.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).