Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 307

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21


Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l'article L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au bénéfice de l'âge », sont remplacés par les mots : « au candidat de sexe féminin ou à défaut au plus jeune des candidats. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.