Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 320

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 32


Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer le pourcentage :
1 %
par le pourcentage :
1,5 %

Objet

L'objet de cet amendement, en augmentant le seuil de versement de la 1ère fraction de l'aide publique aux partis politiques est de limiter les candidatures fantaisistes tout en respectant le pluralisme d'idées et d'opinions.