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Direction de la séance

Projet de loi

Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 329

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est obligatoire. »

Objet

Cet amendement vise à rendre la participation au vote obligatoire. Si la participation au vote est avant tout un droit, elle constitue également un devoir auquel il convient de donner sa pleine application.

Une telle obligation existe déjà notamment en Belgique, en Grèce et au Luxembourg. Elle s'accompagne, là où elle existe, de taux élevés de participation. Elle n'est pas totalement absente de notre tradition puisque, par exemple, les membres du collège sénatorial sont tenus de participer au scrutin, sauf cause légitime.