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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 62 rect. 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Supprimer le 2° de cet article .
Objet
Cet alinéa constitue l'un des points essentiels du projet de loi. Les auteurs proposent de le supprimer.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.