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Direction de la séance |
Projet de loi Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (URGENCE) (n° 182 , 192 ) |
N° 65 rect. 3 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Dans la seconde phrase du troisième alinéa de cet article , après le mot :
section
insérer le mot :
départementale
section
insérer le mot :
départementale
Objet
Amendement de précision.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.