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Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 38

3 mars 2003


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 182, 2002-2003).

 

Objet

Les auteurs de la motion estiment que certaines dispositions du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques sont inconstitutionnelles, notamment parce qu'elles sont en contradiction avec le principe de l'égalité des citoyens par rapport au suffrage et qu'elles s'opposent donc aux dispositions contenues dans les articles 1 à 4 de la Constitution.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 37

3 mars 2003


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 182, 2002-2003).

 

Objet

Les auteurs de la motion proposent au Sénat de se prononcer sans ambiguïté contre le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen qui porte gravement atteinte au pluralisme et par là même met en cause le fonctionnement démocratique des institutions de la République.

 






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 11

27 février 2003


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49-3 de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 182, 2002-2003).

Objet

Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, a été adopté par l'Assemblée nationale dans des conditions dont le moins qu'on puisse dire est qu'elles ont été particulières. Il n'a pas même fait l'objet en commission à l'Assemblée nationale, avant l'application de l'article 49-3 de la Constitution, ni au Sénat d'une présentation par le ministre ou d'auditions de sachants alors même que ce projet de loi était et reste déclaré d'urgence.
Compte tenu de ces conditions d'examen, compte tenu de la nature même du sujet en question, à savoir l'expression démocratique du suffrage, les auteurs de la motion demandent le renvoi de ce texte en commission afin qu'elle procède aux auditions publiques nécessaires et en tire les enseignements en un nouveau rapport.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 15

28 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Le maire doit déposer sur cette même table des bulletins blancs dont le nombre doit correspondre à celui des électeurs inscrits »

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir que chaque électeur puisse disposer d'un bulletin blanc dans le bureau de vote afin de rendre effectif le nouveau choix qui lui est offert. Cet amendement tend à inscrire dans le code électoral la prise en compte des bulletins blancs dans les suffrages exprimés au premier tour de scrutin. L'augmentation du phénomène abstentionniste, l'accroissement du vote extrémiste comme une forme de contestation montrent un désengagement notable de la part de nos concitoyens. Notre système électoral ne correspond plus à la demande des électeurs qui réclament de plus en plus cette prise en compte du vote blanc.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 331

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.58 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il sera mis à la disposition des électeurs pendant toute la durée du vote des bulletins blancs du même format que les bulletins des candidats. »

Objet

Cet amendement vise à rendre effectif la possibilité pour les citoyens de voter blanc en prévoyant la mise à disposition dans les bureaux de vote de bulletins blancs. Ces bulletins devront être du même format que les bulletins des candidats.






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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 16 rect.

5 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément mais n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés. »

Objet

Cet amendement tend à inscrire dans le code électoral la prise en compte des bulletins blancs dans les suffrages exprimés au premier tour de scrutin. L'augmentation du phénomène abstentionniste, l'accroissement du vote extrémiste comme une forme de contestation montrent un désengagement notable de la part de nos concitoyens. Notre système électoral ne correspond plus à la demande des électeurs qui réclament de plus en plus cette prise en compte du vote blanc. On ne doit pas faire l'économie de ces mécontentements. Ernest Renan soulignait que « la nation est un plébiscite de tous les jours », ce qui signifie que notre volonté de vivre ensemble doit être sans cesse renouvelée et que le processus de légitimation des pouvoirs se doit d'être régulièrement réaffirmé. Or le vote blanc demeure un mode d'expression à part entière qui encouragera le droit de vote tout en le valorisant. Il n'y a pas de démocratie vivante sans pluralisme mais aussi sans citoyenneté.






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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 332

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 65 du code électoral est ainsi modifié :

I - L'avant dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les bulletins blancs sont décomptés et proclamés séparément des bulletins nuls dans les résultats du scrutin. »

II – La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

Objet

Cet amendement permet une comptabilisation et une proclamation particulière des bulletins blancs.






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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 333

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début de l'article L. 66 du code électoral est ainsi rédigé :
« Les bulletins ne contenant pas de désignation suffisante… (le reste sans changement) »

Objet

Amendement de coordination tirant les conséquences d'une comptabilisation particulière des bulletins blancs.






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(n° 182 , 192 )

N° 334

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 66 du code électoral, sont insérés deux articles L. 66-1 et L. 66-2 ainsi rédigés :

« Art L. 66-1 – Les bulletins blancs n'entrent pas en compte pour la détermination du nombre de suffrages exprimés. Néanmoins, ils sont annexés au procès-verbal et font l'objet d'un décompte spécifique. »

« Art. L. 66-2 – Les opérations de dépouillement achevées, le président donne lecture à haute voix des résultats obtenus par chaque liste ou chaque candidat, ainsi que du nombre de bulletins blancs. Ces informations sont aussitôt enregistrées par le secrétaire. »

Objet

Cet amendement précise que les bulletins blancs n'entrent pas en compte pour la détermination du nombre de suffrages exprimés. Il prévoit néanmoins une comptabilisation et une proclamation particulière des bulletins blancs.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 335

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 69 du code électoral, après les mots : « des enveloppes » sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ».

Objet

Cet amendement vise à mettre à la charge de l'Etat les frais de fourniture des bulletins blancs.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 337

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art... - Les articles L. 65, L. 66, L. 66-1 et L. 66-2 du code électoral sont applicables à l'élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger. »

Objet

L'objet de cet amendement est de rendre applicables les nouvelles dispositions proposées précédemment concernant la prise en compte particulière du vote blanc, à l'élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 200

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les modes de scrutin doivent permettre de répondre à l'attente des citoyens et respectent les valeurs républicaines.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 201 rect.

6 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé  :
Les modes de scrutin ayant pour objet d'élire les membres des assemblées nationale et localesont pour objet de favoriser la constitution d'une majorité et de permettre la représentation de toutes les opinions politiques démocratiques.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 202 rect.

6 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé  :
Les modes de scrutin ayant pour objet d'élire les membres des assemblées nationale et locales sont définis de telle manière que la légitime recherche de majorité ne porte pas atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 203 rect.

6 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé  :
Les modes de scrutin ayant pour objet l'élection des membres des assemblées nationale et  locales sont définis de telle manière que la légitime recherche de majorité ne porte pas atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques dans des conditions excessives.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 207

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les modes de scrutin concilient recherche d'une majorité et représentation de toutes opinions politiques démocratiques.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 182 , 192 )

N° 42

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le mode de représentation proportionnel garantit le pluralisme dans les assemblées élues.

Objet

De toute évidence, le projet de loi en discussion vise à pervertir la proportionnelle dans son application aux scrutins régionaux et européen. Les auteurs de cet amendement entendent rappeler la nécessité démocratique d'étendre la proportionnelle et non pas de la restreindre.





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(n° 182 , 192 )

N° 204

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé  :
Le pluralisme est garanti au sein des assemblées délibératives des collectivités locales par le mode de représentation proportionnelle.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 205

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé  :
Les membres des assemblées délibératives des collectivités locales sont élus selon un mode de scrutin proportionnel.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 206

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé  :
Les membres des assemblées délibératives des collectivités locales sont élus selon un mode de scrutin proportionnel, à l'exception des communes de moins de 3500 habitants.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 44

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 208

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à maintenir à cinq ans le mandat de conseiller régional et de conseiller à l'Assemblée de Corse. La loi du 19 janvier 1999 avait instauré un mandat de cinq ans pour les conseillers régionaux. Il s'agissait de la première étape de l'harmonisation des mandats électifs sur la base de cinq ans dont l'objet principal était de favoriser le renouvellement de la vie politique à travers des mandats plus courts. Cette harmonisation constitue un élément de la modernisation de la démocratie.





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(n° 182 , 192 )

N° 209

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 336 du code électoral est complété par les mots: « une fois ».

 

Objet

L'objet de cet amendement est de limiter la durée des mandats de conseiller régional dans le temps afin de favoriser le renouvellement de la vie politique

 





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N° 210

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN et MM. SUEUR, LAGAUCHE et FRIMAT


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 336 du code électoral est complété par les mots: « deux fois consécutivement. »

Objet

L'objet de cet amendement est de limiter la durée des mandats de conseiller régional dans le temps afin de favoriser le renouvellement de la vie politique.






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N° 211

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. FRIMAT, DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé:

« Le prochain renouvellement des conseils régionaux se déroulera de manière échelonnée tout au long de l'année 2004. Chaque région disposera ainsi d'une date d'élection spécifique sachant que le nombre d'élections régionales ne dépassera pas trois par mois. »

 

Objet

Cet amendement est la reprise d'un amendement déposé par Mr le sénateur Jean-Pierre Raffarin et les membres du groupe Républicains et Indépendants, lors de la première lecture du projet de loi relatif aux modes d'élection des conseillers régionaux devenu loi du 19 janvier 1999.

Il propose selon les termes mêmes de son auteur « qu'en 2004, date du renouvellement des conseillers régionaux , ces élections soient échelonnées sur une année, d'abord, voire, plus tard, sur deux ans. Il faudrait faire en sorte que tous les mois aient lieu une, deux ou trois élections régionales, afin d'éviter la nationalisation excessive des débats régionaux. »

 





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(n° 182 , 192 )

N° 212

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 192 du code électoral les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans »

Objet

Cet amendement a pour objet de réduire la durée du mandat de conseiller général à cinq ans et ainsi de favoriser le renouvellement de la vie politique à travers des mandats plus courts.






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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 213 rect.

6 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le mandat des conseillers généraux de la série renouvelée en 2001 expirera en mars 2008.

II.- Dans le premier alinéa de l'article L. 192 du code électoral, les mots : « ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. » sont remplacés par les mots : « ils sont renouvelés intégralement à compter de 2008 »

 

Objet

L'objet de cet amendement est de substituer au système de renouvellement par moitié des conseils généraux issu de la loi du 10 août 1871, un système de renouvellement intégral. Ainsi, le régime applicable à l'ensemble des assemblées locales se trouvera unifié grâce à la suppression d'une règle propre aux conseils généraux qui avait un caractère à la fois archaïque, démobilisateur pour les électeurs et inadapté aux nouvelles responsabilités confiées aux assemblées départementales par les lois de décentralisation.






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(n° 182 , 192 )

N° 218

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le mandat des conseillers généraux de la série renouvelée en 2001 expirera en mars 2009.

Objet

Pour tenir compte de la réduction du mandat des conseillers généraux à 5ans et afin de permettre la mise en œuvre du renouvellement intégral des conseils généraux en 2009 il est proposé par cet amendement de proroger de deux ans le mandat des conseillers généraux de la série renouvelée en 2001.






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(n° 182 , 192 )

N° 217

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le mandat des conseillers généraux de la série renouvelée en 2001 expirera en mars 2008.

Le mandat des conseillers généraux appartenant à la série renouvelée en 2004 expirera en mars 2008.

Objet

L'objet de cet amendement est de proroger d'un an le mandat des conseillers généraux de la série renouvelée en 2001 et prévoir que la durée du mandat des conseillers généraux élus en 2004 soit de 4 ans afin qu'en mars 2008 arrivent à échéance les mandats de l'ensemble des conseillers généraux.






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(n° 182 , 192 )

N° 214

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme BLANDIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du premier alinéa de l'article L. 192 du code électoral, les mots : « et sont indéfiniment rééligibles » sont remplacés par les mots : « et rééligibles une fois »

 

Objet

L'objet de cet amendement est de limiter la durée du mandat de conseiller général dans le temps afin de favoriser le renouvellement de la vie politique.

 





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N° 215

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN et MM. SUEUR, LAGAUCHE et FRIMAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 192 du code électoral, les mots : « et sont indéfiniment rééligibles » sont remplacés par les mots : « et rééligibles deux fois consécutivement »

 

Objet

L'objet de cet amendement est de limiter la durée du mandat de conseiller général dans le temps afin de favoriser le renouvellement de la vie politique.

 





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(n° 182 , 192 )

N° 216

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 192 du code électoral, le mot : « indéfiniment » est supprimé.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(n° 182 , 192 )

N° 6 rect.

6 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MASSON et Mme G. GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Toute candidature à l'élection au conseil général doit être accompagnée de la candidature d'une personne de sexe opposé appelée, le cas échéant, à remplacer le candidat en cas de vacance du siège. Tout candidat titulaire doit obligatoirement, avant le premier tour, souscrire une déclaration de candidature dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. »
II - Le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral est ainsi rédigé :
« Les conseillers généraux dont le siège devient vacant sont remplacés pour le reste du mandat en cours, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. En cas d'annulation de l'élection ou lorsque les dispositions prévues ci-dessus ne peuvent pas être appliquées, les électeurs doivent être réunis dans le délai de trois mois. »

Objet

Cet amendement tend à doter les conseillers généraux d'un suppléant qui serait obligatoirement de sexe opposé. Cela favoriserait l'entrée des femmes dans les conseils généraux tout en évitant la multiplication des élections cantonales partielles.


NB :La rectification consiste en un changement de place.





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(n° 182 , 192 )

N° 221

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PEYRONNET

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 193 du Code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 193 - Les conseillers généraux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. 
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.

« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »

Objet

Le mode actuel d'élection des conseillers généraux conduit à une sous-représentation des cantons urbains.
Cet amendement met fin à cette fin sous-représentation et assure une répartition équilibrée des forces politiques.
Il propose l'élection des conseillers généraux, dans le cadre de la circonscription départementale et selon le mode de scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime.






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N° 300

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21


Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 193 du code électoral, les mots : « au plus âgé », sont remplacés par les mots : « au candidat le plus jeune ».

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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N° 222 rect.

4 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET et DREYFUS-SCHMIDT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 193 du Code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I - Dans les départements, dont l'indice d'urbanisation INSEE est inférieur à 65%, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par canton, selon les règles prévues à l'article L. 193.
« II - Dans les départements dont l'indice d'urbanisation INSEE est supérieur à 65%, il est procédé :
« A.     à un scrutin proportionnel de liste pour les unités urbaines recensées par l'INSEE dont la population dépasse un seuil fixé par décret. Ce scrutin s'effectue dans le cadre d'une circonscription unique composée des cantons compris en totalité ou en partie dans l'unité urbaine considérée. Ces conseillers généraux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de cantons compris en totalité ou en partie dans l'unité urbaine considérée, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.

« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
« B. à un scrutin uninominal majoritaire à deux tours par canton dans le reste du territoire départemental, selon les règles prévues à l'article L. 193 du Code électoral. »

 

Objet

Le mode actuel d'élection des conseillers généraux conduit à une sous-représentation des cantons urbains.
Cet amendement remédie à cette sous-représentation en créant un scrutin mixte fonction du degré d'urbanisation du département.
Lorsque ce taux d'urbanisation est supérieur à 65% de l'indice INSEE, les cantons urbains donnent lieu à une élection selon le mode de scrutin proportionnel à l'échelon d'une circonscription unique par unité urbaine alors que les cantons ruraux donnent lieu à un scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Enfin, cet amendement maintient la représentation des territoires au sein des conseillers généraux.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 182 , 192 )

N° 219

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase de l'article L. 227 du code électoral, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans »

Objet

Cet amendement a pour objet de réduire la durée du mandat de conseiller municipal à cinq ans afin de favoriser le renouvellement de la vie politique à travers des mandats plus courts.






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(n° 182 , 192 )

N° 220

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET et FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... Il est procédé au découpage des cantons dont la population est supérieure au double de la moyenne de la population des cantons du département. Ce découpage s'opère selon les modalités prévues à l'article L. 3113-2. »

Objet

L'article L. 3113-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les créations de cantons sont décidées par décret en Conseil d'Etat. Ce texte ne contient cependant aucune précision quant aux circonstances aboutissant à la naissance de nouveaux cantons. Les juridictions administratives et constitutionnelles ont alors dégagé un certain nombre de principes propres à ces créations sans pour autant mettre en avant l'obligation du gouvernement d'y procéder lorsque l'évolution démographique le nécessite. Il apparaît nécessaire de prévoir un tel mécanisme.
En effet, en application du principe d'égalité devant le suffrage et en vue d'assurer un certain équilibre démographique entre les cantons, il convient d'opérer, en assurant une représentation harmonieuse des zones rurales et des zones urbaines au sein de l'assemblée délibérante du département, un découpage des circonscriptions cantonales les plus peuplées dès lors qu'existe un écart significatif de population avec celles les moins peuplées.
Pour autant, une certaine stabilité des limites cantonales doit être maintenue. Le seuil du double de la population de la moyenne des cantons répond à cet objectif. Ce seuil dépassé, il reviendra au gouvernement, conformément au droit commun de l'article L. 3113-2, de mettre en oeuvre le découpage des cantons concernés.
Par ailleurs, la fixation d'un tel seuil apporte au découpage cantonal l'objectivité nécessaire et évite les découpages de convenance dont il convient de reconnaître qu'ils n'ont pas, contrairement à ce que les dernières années avaient pu laisser croire, disparu.
On notera enfin que cet amendement ne saurait conduire à méconnaître les dispositions de l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 interdisant de procéder au redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées.






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(n° 182 , 192 )

N° 45

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 225

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer les sections départementales instituées au sein de chaque liste régionale.

Ce système conduit, en effet, à redépartementaliser le scrutin régional. Il continue à privilégier la « fédération de départements » alors qu'il convient plus que jamais de consolider l'identité régionale. De plus, ce système manque de lisibilité pour l'électeur qui ne saura pas, au moment où il vote, le nombre exact de conseillers de sa section départementale.

Cet amendement vise également à maintenir le seuil permettant de bénéficier de la répartition des sièges à 3 % des suffrages exprimés. Le seuil de 5 % instauré par cet article 2 portera gravement atteinte à la représentation des listes minoritaires.






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(n° 182 , 192 )

N° 226

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOMEIZEL et FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 2


Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 338 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque liste régionale mentionne explicitement pour chaque candidat le département auquel il est rattaché en application des critères fixés par le deuxième alinéa de l'article L. 194. »

Objet

L'objet de cet amendement est de substituer aux sections départementales proposées par le projet de loi – système qui manque de lisibilité dans la pratique pour les électeurs – une disposition simple, qui répond aux objectifs de meilleure représentation des territoires et de proximité poursuivis par ce projet de loi.
Ainsi l'objet de cet amendement est de prévoir que la liste des candidats figurant sur les bulletins de vote mentionne explicitement le nom du département auquel est rattaché chaque candidat. De telle sorte, le cadre de la circonscription régionale est préservé, l'électeur peut identifier clairement les candidats et voter en connaissance de cause.





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(n° 182 , 192 )

N° 46 rect.

4 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le 1° de cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 182 , 192 )

N° 227

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOMEIZEL et FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 2


Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.

Objet

L'objet de cet amendement est de maintenir l'élection des conseillers régionaux dans le cadre de la circonscription régionale.





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(n° 182 , 192 )

N° 228

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOMEIZEL et FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 2


Supprimer le troisième alinéa de cet article.

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer la création des sections départementales.





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(n° 182 , 192 )

N° 229

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DOMEIZEL et FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 2


Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée:
Dans chaque liste régionale, il est mentionné explicitement le département de la région auquel chaque candidat est rattaché en application des critères fixés par le deuxième alinéa de l'article L. 194.

Objet

Le but du projet de loi consiste tout particulièrement à favoriser la représentation de tous les départements d'une région, et, d'autre part, de faire en sorte qu'en cas de vacance d'un siège, l'élu qui n'est plus conseiller régional soit remplacé par un candidat du même département.
Pour répondre à ce louable souci, le présent amendement propose de laisse le soin aux partis politiques de définir l'ordre de présentation de la liste à la condition qu'il soit précisé, pour chaque candidat, le département au titre duquel il se présente.





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(n° 182 , 192 )

N° 230

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 2


Compléter le troisième alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Chaque section comporte un nombre déterminé de sièges à pourvoir. Ce nombre est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent Code.

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que le nombre de sièges à pourvoir par section départementale est fixé par avance, dans le tableau n° 7 annexé.
En effet, si l'on se réfère à l'économie générale du présent projet de loi, c'est-à-dire assurer l'ancrage territorial de l'élu tout en garantissant une représentation équitable des différents courants politiques, il convient de déterminer par avance un nombre fixe de sièges à pourvoir au sein de chaque section départementale. Il s'agit en autre d'un élément indispensable pour procurer transparence et lisibilité au nouveau mode de scrutin qui nous est proposé.





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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 47 rect.

4 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le 1° bis de cet article.

Objet

Cet amendement tend à favoriser le rajeunissement de la vie politique de notre pays.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 182 , 192 )

N° 231

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 2


Supprimer le 1° bis de cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le rétablissement de l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, à la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée. Cette disposition qui a été introduite à l'Assemblée nationale sans débat, en raison de l'usage de l'article 49-3 de la Constitution par le Gouvernement, va à l'encontre de l'objectif de modernisation de la vie politique. Elle représente un recul évident par rapport au droit en vigueur dont l'une des finalités est l'encouragement de la participation aux élections et l'intéressement de la jeunesse au débat public.





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N° 232

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 2


Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article :
1° bis - A la fin de la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « ont la moyenne d'âge  la moins élevée »  sont remplacés par les mots : « tirée au sort ».

Objet

Cet amendement a pour objet de déterminer l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, à la liste  désignée par le sort. Si l'élection s'analyse comme le mode normal  et le processus de droit commun de désignation des élus (élire signifiant choisir), on ne voit pas pour quelles raisons, dès lors que l'on doit s'en écarter en cas d'égalité des suffrages, il faudrait  lui préférer le principe du bénéfice de l'âge. Seul le système du tirage au sort  assure l'égalité des chances et n'afflige personne (Montesquieu).





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N° 48 rect.

4 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le 2° de cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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N° 233

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 2


Supprimer le cinquième alinéa (2°) de cet article.

Objet

Cet amendement vise à maintenir le seuil permettant de bénéficier de la répartition des sièges à 3 % des suffrages exprimés.





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N° 234

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOMEIZEL, COURTEAU, DREYFUS-SCHMIDT, MASSERET et PEYRONNET


ARTICLE 2


Rédiger comme suit le cinquième alinéa (2°) de cet article :
2° Au quatrième alinéa, les mots : « 3 % des suffrages exprimés » sont remplacés par les mots : « 2,5 % des votants » ;

Objet

L'objet de cet amendement est de prendre en compte les votes blancs et nuls dans le calcul des suffrages obtenus, nécessaires pour être admis à la répartition des sièges.





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N° 235

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 2


Dans le cinquième alinéa (2°) de cet article, remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
3,5 %

Objet

Cet amendement vise à abaisser le seuil d'admission à la répartition des sièges proposé par le projet de loi.





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N° 236

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 2


Dans le cinquième alinéa (2°) de cet article, remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
4 %

Objet

Cet amendement vise à abaisser le seuil d'admission à la répartition des sièges proposé par le projet de loi.





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N° 237

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 2


Dans le cinquième alinéa (2°) de cet article, remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
4,5 %

Objet

Cet amendement vise à abaisser le seuil d'admission à la répartition des sièges proposé par le projet de loi.





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N° 49

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer l'avant-dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 338 du code électoral.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 238

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. DOMEIZEL et FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 2


Supprimer le 3° de cet article.

Objet

Amendement de coordination avec la suppression des sections départementales.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 50

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le dernier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 338 du code électoral.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 239

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 2


Supprimer le 4° de cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le rétablissement de l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, au candidat le plus âgé. Cette disposition qui a été introduite à l'Assemblée nationale sans débat, en raison de l'application de l'article 49-3 de la Constitution par le Gouvernement, va à l'encontre de l'objectif de modernisation de la vie politique. Elle représente un recul évident par rapport au droit en vigueur dont l'une des finalités est l'intéressement de la jeunesse au débat public et l'encouragement de la participation aux élections.






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N° 240

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 2


Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :

4° Dans la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamé élus » sont remplacés par les mots : « candidat tiré au sort. »

 

Objet

Cet amendement a pour objet de déterminer l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, au candidat désigné par le sort. Si l'élection s'analyse comme le mode normal  et le processus de droit commun de désignation des élus (élire signifiant choisir), on ne voit pas pour quelles raisons, dès lors que l'on s'en écarte, en cas d'égalité des suffrages, il faudrait  lui préférer le principe du bénéfice de l'âge. Seul le système du tirage au sort  assure l'égalité des chances et n'afflige personne (Montesquieu).






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N° 17

28 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 2


Compléter cet article par un 5° et un 6° ainsi rédigés :

5°. Au deuxième alinéa, les mots : « un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir » sont remplacés par les mots : « un nombre de sièges égal au tiers du nombre de sièges à pourvoir ».

6°. Au troisième alinéa, les mots : « un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir » sont remplacés par les mots : « un nombre de sièges égal au tiers du nombre de sièges à pourvoir ».

 

Objet

Le présent projet de loi affiche deux objectifs à concilier. Il s'agit, d'une part, de permettre la constitution au sein des assemblées régionales de majorités stables mais aussi, d'autre part, de permettre une représentation du plus grand nombre de sensibilités politiques possibles. Le gouvernement entend promouvoir la stabilité sans tuer le pluralisme. Or, la barre de 10 % des inscrits ne sera franchissable qu'aux deux (ou trois) formations politiques les importantes dans un contexte de forte abstention. Le seul outil opérationnel pour concilier les objectifs du projet de loi est la prime majoritaire. En conséquence, il n'est pas bon de jouer exagérément sur le seuil de passage au second tour. Ce seuil doit être abaissé en remplaçant le terme d'«inscrits» par celui d'«exprimés».

Par ailleurs, pour satisfaire à l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ainsi qu'à l'objectif de clarté il est bon de rapprocher le mode de scrutin applicable aux élections régionales sur celui qui a cours pour les élections municipales.

Ce mode de scrutin a fait ses preuves : il garantie les deux objectifs que la présente loi s'assigne. C'est pourquoi il est souhaitable de relever la prime majoritaire.

 





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N° 356

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PELLETIER

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 2


Compléter in fine cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
5°. Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir » sont remplacés par les mots : « un nombre de sièges égal au tiers du nombre de sièges à pourvoir ».
6°. Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir » sont remplacés par les mots : « un nombre de sièges égal au tiers du nombre de sièges à pourvoir ».

Objet

Cet amendement a pour objectif de relever la prime majoritaire revenant à la liste arrivée en tête à l'issue du scrutin pour les élections régionales en alignant ce mode de scrutin sur celui des élections municipales. De cette façon, cet amendement vise également à satisfaire l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.






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N° 241

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. FRIMAT, DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3


Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L.  338 du code électoral, les mots : « qui a obtenu le plus de voix » sont remplacés par les mots : « de l'Union pour un Mouvement Populaire »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 51

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 242

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement de coordination a pour objet de supprimer les modalités de répartition des sièges entre les sections départementales instituées au sein de chaque liste régionale.






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N° 52

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 338-1 du code électoral.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 53

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 338-1 du code électoral, remplacer le mot :
plus
par le mot :
moins

Objet

Cette proposition tend au rajeunissement de la vie politique.






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N° 244 rect.

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 3


Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 338-1 du code électoral, remplacer le mot :
plus
par le mot :
moins

Objet

L'article 3 a pour objet d'insérer un nouvel article dans le code électoral précisant les modalités de répartition des sièges entre les sections départementales.  Cet amendement précise qu ¿en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats susceptibles d'être élus. Le privilège de l'âge doit aller dans le sens de la modernisation de la vie publique. En effet, faire le choix de la jeunesse est un moyen d'intéresser les jeunes électeurs à la vie politique et de les amener à participer plus activement aux élections.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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N° 243

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes M. ANDRÉ, BLANDIN, POURTAUD et PRINTZ, MM. FRIMAT, DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET, SUEUR, BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 3


Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 338-1 du code électoral :
En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au candidat de sexe féminin.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 245

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 3


Après les mots :
En cas d'égalité  de suffrages,
rédiger comme suit la fin de  la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer l'article L. 338-1  dans le code électoral :
le siège est attribué, parmi les candidats susceptibles d'être proclamés élus,  à celui qui a été tiré au sort.

Objet

L'article 3 a pour objet d'insérer un nouvel article dans le code électoral précisant les modalités de répartition des sièges entre les sections départementales. En cas d'égalité des suffrages, cet amendement précise que le candidat élu est celui désigné par le sort. Si l'élection s'analyse comme le mode normal et le processus de droit commun de désignation des élus (élire signifiant choisir), on ne voit pas pour quelles raisons, dès lors que l'on s'en écarte, en cas d'égalité des suffrages, il faudrait lui préférer le principe du bénéfice de l'âge. Seul le système du tirage au sort, en honneur à Athènes, assure l'égalité des chances et n'afflige personne (Montesquieu).






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N° 54

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 338-1 du code électoral, après les mots :
est attribué
insérer les mots :
à la candidate, et à défaut

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 338-1 du code électoral, après le mot :
candidats
insérer les mots :
ou candidates

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 338-1 du code électoral.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 182 , 192 )

N° 57

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 338-1 du code électoral, après le mot :

candidats,

insérer les mots :

ou candidates

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 58

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 338-1 du code électoral.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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N° 59

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement dépose chaque année un rapport au Parlement retraçant le comparatif au sein des pays de l'Union européenne du droit de vote et d'éligibilité pour les élections aux conseils des collectivités territoriales des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne majeurs des deux sexes régulièrement établis dans chacun des pays de l'Union européenne.

 

Objet

Le droit de vote et d'éligibilité des citoyens étrangers correspond à la requête d'un suffrage véritablement universel. La France apparaît en retrait au sein de l'Union européenne sur cet enjeu de la citoyenneté de résidence, de droits politiques attachés à la personne et devant se déplacer avec elle pour s'exercer là où chacun vit, travaille ou élève ses enfants.

 





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(n° 182 , 192 )

N° 60

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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N° 246

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement, par coordination avec les amendements de suppression des sections départementales, vise à supprimer les modalités de déclaration de candidature liées à ses sections départementales.
Par ailleurs, cet amendement a pour objet de maintenir le seuil de qualification pour le second tour à 5 % des suffrages exprimés et le seuil permettant de fusionner une liste avec une autre liste à 3 % des suffrages exprimés. L'élévation de ces seuils à 10 % du nombre des électeurs inscrits et à 5 % des suffrages exprimés supprimera toute diversité, toute respiration démocratique dans la composition des conseils régionaux.






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(n° 182 , 192 )

N° 247

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 4


Rédiger comme suit cet article :
I. Au début du deuxième alinéa de l'article L. 346 du code électoral, le mot « Seules » est supprimé.
II. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, peuvent se présenter au second tour, deux ou plusieurs listes qui, ayant obtenu ensemble au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total du nombre des électeurs inscrits, décident de fusionner en une seule liste. Deux ou plusieurs listes ayant obtenu ensemble au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 5 % du total des suffrages exprimés sont admises à fusionner avec toute liste ou fusion de liste ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'assurer le respect du pluralisme en permettant aux listes qui ne remplissent pas seules les conditions de maintien au second tour ou de fusion de listes, de fusionner entre elles et/ou avec d'autres listes déjà qualifiées et donc d'être représentées au second tour.
Cet amendement élargit les possibilités de fusion. Ainsi, à l'issue du premier tour, une liste ayant obtenu 7 % des électeurs inscrits et une liste ayant obtenu 8 % peuvent fusionner pour se présenter au second tour. Par ailleurs, deux listes ayant obtenu chacune 4 % des suffrages exprimés peuvent se rassembler pour être admises à fusionner avec une liste ayant obtenu au moins 10 % des électeurs inscrits.






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(n° 182 , 192 )

N° 61 rect.

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer le 1° de cet article.

 

Objet

Cet alinéa s'inscrit dans la logique du projet. Il est donc proposé de le supprimer en conséquence.

 


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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N° 2

26 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MASSON et Mme G. GAUTIER


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :
« Le nombre de candidats figurant sur les sections départementales de chaque liste est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. L'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe figurant en tête de section ne peut être supérieur à un. »

Objet

Cet amendement a pour but d'introduire un objectif de parité parmi les chefs de file des sections départementales. Une démarche du même type avait été retenue dans le projet de loi initial pour les sous-sections des listes européennes.





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N° 72 rect.

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après le mot :
candidats
insérer les mots :
ou candidates

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 182 , 192 )

N° 248 rect. bis

4 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS et SUTOUR, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE, DURRIEU, Y. BOYER, POURTAUD

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 4


Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe figurant en tête des sections ne peut être supérieur à un.

Objet

Cet amendement vise, en plus de la parité alternée au sein de chaque section prévue par cet article 4, à instaurer également une parité alternée « horizontale » entre les têtes de chaque section.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 182 , 192 )

N° 65 rect.

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Dans la seconde phrase du troisième alinéa de cet article , après le mot :
section
insérer le mot :
départementale

Objet

Amendement de précision.


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 182 , 192 )

N° 355

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 4


Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… ° - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les exécutifs régionaux comprendront autant de vice présidents de sexe masculin que de vice présidents de sexe féminin. »

Objet

Si nous voulons parvenir à la parité, il faut qu'il y ait autant de vice-présidents hommes que de vice-présidents femmes, qu'on partage les exécutifs. Mais le partage sur les listes que propose le projet de loi manque de sincérité ; c'est faire croire qu'on va faire avancer la parité, mais ce n'est pas donner véritablement la responsabilité, comme on le souhaite, à ceux qui doivent avoir toute leur place dans notre assemblée.






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(n° 182 , 192 )

N° 62 rect.

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer le de cet article .

Objet

Cet alinéa constitue l'un des points essentiels du projet de loi. Les auteurs proposent de le supprimer.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 182 , 192 )

N° 66

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le 2° de cet article pour modifier l'article L. 346 du code électoral :
« 2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 5 % du total des suffrages exprimés. Peuvent également se présenter au second tour les listes modifiées pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que le total des suffrages recueillis par ces listes soit au moins égal à 5 % du total des suffrages exprimés. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 67

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le 2° de cet article pour modifier l'article L. 346 du code électoral :
2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 6 % du total des suffrages exprimés. Peuvent également se présenter au second tour les listes modifiées pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que le total des suffrages recueillis par ces listes soit au moins égal à 6 % du total des suffrages exprimés. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le 2° de cet article pour modifier l'article L. 346 du code électoral :
2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 7 % du total des suffrages exprimés. Peuvent également se présenter au second tour les listes modifiées pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que le total des suffrages recueillis par ces listes soit au moins égal à 7 % du total des suffrages exprimés. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 69

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le 2° de cet article pour modifier l'article L. 346 du code électoral :
2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrage au moins égal à 8 % du total des suffrages exprimés. Peuvent également se présenter au second tour les listes modifiées pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que le total des suffrages recueillis par ces listes soit au moins égal à 8 % du total des suffrages exprimés. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 70

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le 2° de cet article pour modifier l'article L. 346 du code électoral :
2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 9% du total des suffrages exprimés. Peuvent également se présenter au second tour les listes modifiées pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que le total des suffrages recueillis par ces listes soit au moins égal à 9 % du total des suffrages exprimés. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 71

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le 2° de cet article pour modifier l'article L. 346 du code électoral :
2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10% du total des suffrages exprimés. Peuvent également se présenter au second tour les listes modifiées pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que le total des suffrages recueillis par ces listes soit au moins égal à 10% du total des suffrages exprimés. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 63 rect.

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer le cinquième alinéa (a) de cet article .

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 182 , 192 )

N° 250

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 4


Supprimer le cinquième alinéa (a) de cet article.

Objet

Cet amendement vise à maintenir d'une part, les seuils requis, actuellement en vigueur, pour parvenir à se présenter au second tour et d'autre part, pour fusionner.






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N° 251

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 4


Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
« 10 % du nombre des électeurs inscrits »
par les mots :
« 5,5 % des suffrages exprimés »

Objet

Cet amendement a pour objet d'une part, de diminuer le seuil proposé par le projet de loi pour pouvoir se présenter au second tour et d'autre part, de prendre pour référence les suffrages exprimés et non les électeurs inscrits.






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N° 252

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 4


Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
« 10 % du nombre des électeurs inscrits »
par les mots :
« 6 % des suffrages exprimés »

Objet

Cet amendement a pour objet d'une part, de diminuer le seuil proposé par le projet de loi pour pouvoir se présenter au second tour et d'autre part, de prendre pour référence les suffrages exprimés et non les électeurs inscrits.






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N° 253

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 4


Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
« 10 % du nombre des électeurs inscrits »
par les mots :
« 6,5 % des suffrages exprimés »

Objet

Cet amendement a pour objet d'une part, de diminuer le seuil proposé par le projet de loi pour pouvoir se présenter au second tour et d'autre part, de prendre pour référence les suffrages exprimés et non les électeurs inscrits.






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N° 254

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 4


Dans le cinquième  alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
« 10 % du nombre des électeurs inscrits »
par les mots :
« 7 % des suffrages exprimés »

Objet

Cet amendement a pour objet d'une part, de diminuer le seuil proposé par le projet de loi pour pouvoir se présenter au second tour et d'autre part, de prendre pour référence les suffrages exprimés et non les électeurs inscrits.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 4


Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
« 10 % du nombre des électeurs inscrits »
par les mots :
« 7,5 % des suffrages exprimés »

Objet

Cet amendement a pour objet d'une part, de diminuer le seuil proposé par le projet de loi pour pouvoir se présenter au second tour et d'autre part, de prendre pour référence les suffrages exprimés et non les électeurs inscrits.






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N° 3

26 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MASSON et Mme G. GAUTIER


ARTICLE 4


Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
« 10 % du nombre des électeurs inscrits »
par les mots :
« 10 % du total des suffrages exprimés »

Objet

Compte tenu de l'abstention, le seuil de 10 % des électeurs inscrits correspond à 20 % environ des suffrages exprimés, ce qui, pour une élection à la proportionnelle, ne se retrouve dans aucun pays démocratique. Le présent amendement a donc pour but de sauvegarder le pluralisme politique face à une logique de parti unique.





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(n° 182 , 192 )

N° 19

28 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 4


Au cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :

« 10 % du nombre des électeurs inscrits »

par les mots :
« 10 % des suffrages exprimés ».

Objet

Le présent objet de loi affiche deux objectifs à concilier. Il s'agit, d'une part, de permettre la constitution au sein des assemblées régionales de majorités stables mais aussi, d'autre part, de permettre une représentation du plus grand nombre de sensibilités politiques possibles. Le gouvernement entend promouvoir la stabilité sans tuer le pluralisme. Or, la barre de 10 % des inscrits ne sera franchissable qu'aux deux (ou trois) formations politiques les plus importantes dans un contexte de forte abstention. Le seul outil opérationnel pour concilier les objectifs du projet de loi est la prime majoritaire. En conséquence, il n'est pas bon de jouer exagérément sur le seuil de passage au second tour. Ce seuil doit être abaissé en remplaçant le terme d'« inscrits » par celui d'« exprimés ».





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N° 357 rect.

4 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PELLETIER

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 4


Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
« 10 % du nombre des électeurs inscrits »
par les mots :
« 10 % du nombre des suffrages exprimés »

Objet

Le présent projet de loi a pour ambition de permettre la constitution au sein des assemblées régionales de majorités stables d'une part, et la représentation du plus grand nombre de sensibilités politiques et partisanes d'autre part : le gouvernement entend garantir à la fois la stabilité et le pluralisme. Or, le seuil de 10 % des inscrits ne peut permettre, a fortiori dans une conjoncture de forte abstention, la représentation de la diversité politique du pays réel. Aussi, la prime majoritaire doit-elle permettre d'assurer la formation d'une majorité stable de gouvernement, et le seuil de qualification pour le second tour doit être abaissé en remplaçant le terme d'« inscrits » par celui d'« exprimés » afin de garantir une meilleure représentation de la diversité politique des Français.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 158 rect.

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
des électeurs inscrits 

par les mots :
des suffrages exprimés


 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 249

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE 4


Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
des électeurs inscrits
par les mots :
des suffrages exprimés

Objet

Cet amendement de repli vise à prendre en compte pour le maintien au second tour, 10% des suffrages exprimés et non des électeurs inscrits comme le prévoit le projet de loi. En effet, cet article a pour but d'instaurer des seuils inacceptables pour le respect du pluralisme.
La prise en compte pour le maintien au second tour d'un pourcentage basé sur le nombre des électeurs fausse la diversité des opinions en France. De plus, si l'on prend en compte le taux d'abstention aux élections régionales, la conséquence d'un tel système serait de priver d'élus les partis représentant moins de 20% des exprimés, ce qui est évidemment contraire aux principes démocratiques qui doivent guider nos choix en matière de loi électorale. Cet article marque une volonté contraire en favorisant le maintien des grands partis et en niant une grande partie des opinions des électeurs.






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(n° 182 , 192 )

N° 259 rect.

4 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOMEIZEL, COURTEAU, DREYFUS-SCHMIDT, MASSERET et PEYRONNET


ARTICLE 4


Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
10 % du nombre des électeurs inscrits
et
5 % des suffrages exprimés
respectivement par les mots :
4,5 % des votants
et
2,5 % des votants.

Objet

L'objet de cet amendement est de prendre en compte les votes blancs et nuls dans le calcul des suffrages obtenus, nécessaires d'une part, pour se maintenir au second tour et d'autre part, pour pouvoir fusionner.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 182 , 192 )

N° 18

28 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 4


Au cinquième alinéa (a) de cet article remplacer les mots :

« 10 % du nombre des électeurs inscrits »

par les mots :

« 5 % du nombre des électeurs inscrits ».

Objet

Le présent projet de loi affiche deux objectifs à concilier. Il s'agit, d'une part, de permettre la constitution au sein des assemblées régionales de majorités stables mais aussi, d'autre part, de permettre une représentation du plus grand nombre de sensibilités politiques possibles. Le gouvernement entend promouvoir la stabilité sans tuer le pluralisme. Or, la barre de 10 % des inscrits en sera franchissables qu'aux deux (ou trois) formations politiques les plus importantes dans un contexte d'abstention massive. Le seul outil opérationnel pour concilier les objectifs du projet de loi est la prime majoritaire. En conséquence, il n'est pas bon de jouer exagérément sur le seuil de passage au second tour. Ce seuil doit être abaissé en remplaçant le terme « 10 % » par le terme « 5 % ».

 





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(n° 182 , 192 )

N° 358

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PELLETIER

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 4


Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
« 10 % du nombre des électeurs inscrits »
par les mots :
« 5 % du nombre des électeurs inscrits »

Objet

Le présent projet de loi a pour ambition de permettre la constitution au sein des assemblées régionales de majorités stables d'une part, et la représentation du plus grand nombre de sensibilités politiques et partisanes d'autre part : le gouvernement entend garantir à la fois la stabilité et le pluralisme. Or, le seuil de 10 % des inscrits ne peut permettre, a fortiori dans une conjoncture de forte abstention, la représentation de la diversité politique du pays réel. Aussi, la prime majoritaire permet-elle d'assurer la formation d'une majorité stable de gouvernement, et le seuil de qualification pour le second tour doit être abaissé en passant de 10 à « 5 % des inscrits » afin de garantir une meilleure représentation de la diversité politique des Français.






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N° 256

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 4


A la fin du cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
3,5 %

Objet

Cet amendement vise à diminuer le seuil des suffrages nécessaires pour fusionner avec une autre liste entre les deux tours.






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N° 257

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 4


A la fin du cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
4 %

Objet

Cet amendement vise à diminuer le seuil des suffrages nécessaires pour fusionner avec une autre liste entre les deux tours.






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N° 258

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 4


A la fin du cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
4,5 %

Objet

Cet amendement vise à diminuer le seuil des suffrages nécessaires pour fusionner avec une autre liste entre les deux tours.






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N° 21 rect.

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 4


Après le cinquième alinéa (a) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si le taux de participation est dans une région inférieur à 60 %, le seuil des 10 % des électeurs inscrits pour se maintenir au second tour, est diminué de 1 % par tranche de 5 % sous les 60 %. »

Objet

Alors que les taux d'abstention sont depuis plusieurs scrutins en constante progression, il semble tout à fait excessif et inopportun de retenir comme seuil de maintien au second tour des élections régionales le taux de 10 % des électeurs inscrits.
En effet, si le taux d'abstention aux prochaines régionales devait s'élever à 50 % dans certaines régions, une liste devrait recueillir 20 % des suffrages exprimés pour atteindre les 10 % d'électeurs inscrits, et donc pour être présente au second tour.
Ce chiffre qui paraît complètement inaccessible pour certains partis politiques constitue un véritable cadenassage des conseils régionaux, dont les partis les plus puissants veulent se réserver l'accès, et ainsi en barrer le passage à des formations plus modestes.
Certains défenseurs de cette réforme avancent qu'elle est une arme extraordinaire contre l'extrême droite.
Cependant, il n'est pas dans la tradition républicaine de lutter contre les extrémismes avec des procédés despotiques, dignes des dictateurs que l'on entend justement combattre.
La lutte contre les extrêmes doit être menée par le débat d'idées et non via des pratiques hégémoniques.
En outre, ce fameux seuil de 10 % des inscrits est tellement disproportionné que le projet de loi prévoit l'hypothèse où aucune des listes ne serait capable de l'atteindre au premier tour ! Dans ce cas, le projet organise au second tour un duel de repéchés, en quelque sorte les "lucky loosers" de l'élection régionale, invités à se disputer la présidence de la Région, un bien triste sort pour cette noble collectivité locale.


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 182 , 192 )

N° 359

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PELLETIER

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 4


Après le cinquième alinéa (a) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… ) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si le taux de participation est dans une région inférieur à 60 %, le seuil des 10 % des électeurs inscrits pour se maintenir au second tour, est diminué de 1 % par tranche de 5 % sous les 60 %. »

Objet

Face à l'inquiétante progression de l'abstention que l'on peut observer depuis plusieurs scrutins, il apparaît préjudiciable et dangereux pour l'expression de notre démocratie représentative de maintenir le seuil de 10 % des électeurs inscrits pour le maintien d'une liste au second tour.
Par exemple, si à l'occasion de prochaines élections régionales, le taux d'abstention s'élevait à 50 % dans certaines régions, une liste devrait recueillir 20 % des suffrages exprimés pour atteindre les 10 % d'électeurs inscrits, et donc être présente au second tour.
Ce chiffre qui semble trop élevé pour de nombreuses listes revient à réserver l'accès aux sièges des assemblées régionales aux grandes formations politiques et ainsi restreindre la représentation de la diversité des sensibilités politiques des Français.
L'argument qui consiste à défendre ce type de mesure pour faire barrage à l'extrême droite pourrait bien, à l'inverse dans certaines régions et à la faveur d'une forte abstention, permettre la conquête d'exécutifs régionaux par cette même extrême droite.
Aussi, les modifications des modes de scrutin ne sauraient constituer un procédé très démocratique pour lutter contre les extrêmes. C'est pourquoi il convient impérativement d'en diminuer les effets en cas de forte abstention, à moins que le vote ne soit rendu obligatoire…





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(n° 182 , 192 )

N° 64 rect.

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer les deux derniers alinéas de cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 182 , 192 )

N° 20 rect.

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
« Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, les listes résultant de la fusion de deux ou plusieurs listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour peuvent se maintenir au second dès lors qu'elles représentent au moins 10 % des exprimés ou 5 % des inscrits. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les listes fusionnées répondant aux conditions fixées ci-dessus peuvent se présenter. »

Objet

Le texte tel qu'accepté par le gouvernement en engageant sa responsabilité organise pratiquement la présence au second tour de l'extrême droite. Il convient, dès lors qu'aucune liste, ou une seule seulement, peut se présenter, que les listes représentant des coalitions à vocation majoritaire puissent se présenter devant les électeurs.





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(n° 182 , 192 )

N° 360

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PELLETIER

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 4


Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa de cet article :
Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, seules deux listes constituées de listes ayant fusionné et remplissant ainsi cette condition peuvent se maintenir au second tour.

Objet

Le fait qu'aucune liste ne remplisse la condition de seuil imposée par la loi au premier tour n'ôte rien à sa pertinence. C'est pourquoi, il doit être rendu possible de parvenir à cette condition en permettant le jeu des fusions entre les différentes listes présentes au premier tour.





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(n° 182 , 192 )

N° 12

28 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 4


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les fusions de listes ne sont possibles que si les listes concernées ont annoncé leur intention de fusionner au second tour au moyen d'une déclaration collective des têtes de listes déposée à la préfecture avant la clôture des inscriptions pour le premier tour. »

 

Objet

Cet amendement tend à subordonner les fusions de listes au fait qu'elles aient annoncé leur intention de fusionner au second tour au moyen d'une déclaration collective des têtes de listes déposée avant la clôture des inscriptions pour le premier tour.

 





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(n° 182 , 192 )

N° 22

28 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 4


Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... °) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de places attribuées sur une nouvelle liste, à chaque liste ayant fusionné à l'issue du premier tour de scrutin, est proportionnel au résultat obtenu par ces listes au premier tour de scrutin. »

Objet

Cet article tend à instaurer la proportionnalité du score obtenu au premier tour par une liste sur le nombre de sièges à attribuer en cas de fusion des listes.





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(n° 182 , 192 )

N° 261 rect.

4 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS et SUTOUR, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE, DURRIEU, Y. BOYER, POURTAUD

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Objet

L'objet de cet amendement est d'étendre aux conseillers municipaux dans les communes de 3500 habitants et plus, le bénéfice des dispositions tendant à favoriser la parité telles qu'elles sont prévues par le présent projet de loi pour les élections régionales. Ces élections ayant lieu l'une et l'autre selon un scrutin de liste à deux tours, rien ne justifie que les règles concernant les déclarations de candidatures et tendant à favoriser la parité soient différentes.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 73

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 262

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement, de coordination, a pour objet de maintenir le tableau n° 7 actuellement en vigueur et annexé au code électoral et qui prévoit l'effectif global de chaque conseil régional et le nombre de conseillers régionaux à désigner pour faire partie du collège électoral sénatorial des départements.






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(n° 182 , 192 )

N° 39

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 5


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce tableau indique le nombre de sièges à pourvoir par section.

 

Objet

Il s'agit de respecter l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ainsi que l'objectif de clarté. Dans l'état actuel des choses, à l'issue des élections, une section pourra se voir attribuer plus d'élus qu'il n'y avait de noms de candidats sur chaque section de liste. L'électeur ne sait pas combien de sièges sont à pourvoir dans le département. Il y a là une absence totale de transparence. C'est pourquoi il est nécessaire que le nombre de candidats présentés par section de liste soit égal au nombre de sièges à pourvoir dans le département et que la loi organise la répartition des sièges à pourvoir non pas seulement entre les circonscriptions mais aussi, au sein de ces circonscriptions régionales, entre les sections départementales qui les composent.

 





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(n° 182 , 192 )

N° 361

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FORTASSIN

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 5


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce tableau indique le nombre de sièges à pourvoir par section.

Objet

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit, qu'à l'issue des élections, une section pourra se voir attribuer plus d'élus qu'il n'y avait de noms de candidats sur chaque section de liste. L'électeur ne sait donc pas combien de sièges sont à pourvoir dans le département (absence de transparence de l'information). De plus, les objectifs à valeur constitutionnelle de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ne sont pas respectés. Il y a donc là une totale. C'est pourquoi, il est nécessaire et impératif que le nombre de candidats présentés par section de liste soit égal au nombre de sièges à pourvoir dans le département et que la loi organise la répartition des sièges à pourvoir non seulement entre les circonscriptions mais également, au sein de ces circonscriptions régionales, entre les sections départementales qui les composent.





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(n° 182 , 192 )

N° 223

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n° 7 annexé au Code électoral est ainsi rédigé :

Tableau n°7

Effectif des conseils régionaux et répartition des conseillers régionaux entre les collèges électoraux chargés de l'élection des sénateurs dans les départements

 

RÉGION

EFFECTIF GLOBAL DU CONSEIL RÉGIONAL

DÉPARTEMENT

NOMBRE DE CONSEILLERS REGIONAUX A DESIGNER POUR FAIRE PARTIE DU COLLEGE ELECTORAL SENATORIAL DES DEPARTEMENTS

ALSACE

51

Bas-Rhin

Haut-Rhin

29

22

AQUITAINE

93

Dordogne

Gironde

Landes

Lot-et-Garonne

Pyrénées-Atlantiques

13

39

11

11

19

AUVERGNE

51

Allier

Cantal

Haute-Loire

Puy-de-Dôme

14

6

9

22

BOURGOGNE

63

Côte-d'Or

Nièvre

Saône-et-Loire

Yonne

19

10

21

13

BRETAGNE

91

Côtes-d'Armor

Finistère

Ille-et-Vilaine

Morbihan

18

27

26

20

CENTRE

85

Cher

Eure-et-Loir

Indre

Indre-et-Loire

Loir-et-Cher

Loiret

12

14

9

19

11

20

CHAMPAGNE-ARDENNE

53

Ardennes

Aube

Marne

Haute-Marne

12

12

20

9

FRANCHE-COMTÉ

 

47

Territoire de Belfort

Doubs

Jura

Haute-Saône

6

20

11

10

GUADELOUPE

45

 

 

GUYANE

35

 

 

ILE-DE-FRANCE

229

Essonne

Hauts-de-Seine

Ville de Paris

Seine-et-Marne

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val-d'Oise

Yvelines

23

30

45

23

30

26

23

29

LANGUEDOC-ROUSSILLON

73

Aude

Gard

Hérault

Lozère

Pyrénées-Orientales

11

20

26

3

13

LIMOUSIN

47

Corrèze

Creuse

Haute-Vienne

15

9

23

LORRAINE

81

Meurthe-et-Moselle

Meuse

Moselle

Vosges

25

8

34

14

MARTINIQUE

45

 

 

MIDI-PYRÉNÉES

 

101

Ariège

Aveyron

Haute-Garonne

Gers

Lot

Hautes-Pyrénées

Tarn

Tarn-et-Garonne

7

11

35

8

7

10

14

9

BASSE-NORMANDIE

51

Calvados

Manche

Orne

23

17

11

HAUTE-NORMANDIE

61

Eure

Seine-Maritime

19

42

NORD-PAS-DE-CALAIS

125

Nord

Pas-de-Calais

80

45

PAYS DE LA LOIRE

 

103

Loire-Atlantique

Maine-et-Loire

Mayenne

Sarthe

Vendée

34

23

10

18

18

PICARDIE

63

Aisne

Oise

Somme

19

25

19

POITOU-CHARENTES

61

Charente

Charente-Maritime

Deux-Sèvres

Vienne

13

21

13

14

PROVENCE-ALPES-

CÔTE-D'AZUR

135

Alpes-de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes

Bouches-du-Rhône

Var

Vaucluse

5

4

31

54

25

16

LA RÉUNION

49

 

 

RHÔNE-ALPES

173

Ain

Ardèche

Drôme

Isère

Loire

Rhône

Savoie

Haute-Savoie

15

10

13

32

24

48

12

19

 

Objet

L'objet de cet amendement est d'augmenter le nombre de conseillers régionaux pour tenir compte de l'évolution démographique et de fixer le nombre de conseillers régionaux pour faire partie du collège électoral sénatorial des départementaux.






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Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 224

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n° 7 annexé au Code électoral est ainsi rédigé :

Tableau n°7

Effectif des conseils régionaux et nombre de sièges
par section départementale

RÉGION

EFFECTIF GLOBAL DU CONSEIL RÉGIONAL

DÉPARTEMENT

NOMBRE DE SIEGES PAR SECTION DÉPARTEMENTALE

ALSACE

51

Bas-Rhin
Haut-Rhin

29
22

AQUITAINE

93

Dordogne
Gironde
Landes
Lot-et-Garonne
Pyrénées-Atlantiques

13
39
11
11
19

AUVERGNE

51

Allier
Cantal
Haute-Loire
Puy-de-Dôme

14
6
9
22

BOURGOGNE

63

Côte-d'Or
Nièvre
Saône-et-Loire
Yonne

19
10
21
13

BRETAGNE

91

Côtes-d'Armor
Finistère
Ille-et-Vilaine
Morbihan

18
27
26
20

CENTRE

85

Cher
Eure-et-Loir
Indre
Indre-et-Loire
Loir-et-Cher
Loiret

12
14
9
19
11
20

CHAMPAGNE-ARDENNE

53

Ardennes
Aube
Marne
Haute-Marne

12
12
20
9

FRANCHE-COMTÉ

47

Territoire de Belfort
Doubs
Jura
Haute-Saône

6
20
11
10

GUADELOUPE

45

Guadeloupe

45

GUYANE

35

Guyane

35

ILE-DE-FRANCE

229

Essonne
Hauts-de-Seine
Ville de Paris
Seine-et-Marne
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Yvelines

23
30
45
23
30
26
23
29

LANGUEDOC-ROUSSILLON

73

Aude
Gard
Hérault
Lozère
Pyrénées-Orientales

11
20
26
3
13

LIMOUSIN

47

Corrèze
Creuse
Haute-Vienne

15
9
23

LORRAINE

81

Meurthe-et-Moselle
Meuse
Moselle
Vosges

25
8
34
14

MARTINIQUE

45

Martinique

45

MIDI-PYRÉNÉES

101

Ariège
Aveyron
Haute-Garonne
Gers
Lot
Hautes-Pyrénées
Tarn
Tarn-et-Garonne

7
11
35
8
7
10
14
9

BASSE-NORMANDIE

51

Calvados
Manche
Orne

23
17
11

HAUTE-NORMANDIE

61

Eure
Seine-Maritime

19
42

NORD-

PAS-DE-CALAIS

125

Nord
Pas-de-Calais

80
45

PAYS DE LA LOIRE

103

Loire-Atlantique
Maine-et-Loire
Mayenne
Sarthe
Vendée

34
23
10
18
18

PICARDIE

63

Aisne
Oise
Somme

19
25
19

POITOU-CHARENTES

61

Charente
Charente-Maritime
Deux-Sèvres
Vienne

13
21
13
14

PROVENCE-ALPES-

CÔTE-D'AZUR

135

Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Bouches-du-Rhône
Var
Vaucluse


5
4
31
54
25
16

LA RÉUNION

49

La Réunion

49

RHÔNE-ALPES

173

Ain
Ardèche
Drôme
Isère
Loire
Rhône
Savoie
Haute-Savoie

15
10
13
32
24
48
12
19

 

Objet

L'objet de cet amendement est d'augmenter le nombre de conseillers régionaux pour tenir compte de l'évolution démographique et de fixer le nombre de sièges par section départementale.

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 41

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


Article 5

(annexe 1)


 Le tableau figurant à cette annexe est ainsi rédigé :

 

REGION

EFFECTIF GLOBAL
DU CONSEIL REGIONAL

DEPARTEMENT

Nombre de sièges à pourvoir par section

NOMBRE DE CANDIDATS
PAR SECTION DEPARTEMENTALE

ALSACE

47

Bas-Rhin

 

Haut-Rhin

27

 

20

29

 

22

AQUITAINE

85

Dordogne

Gironde

Landes

Lot-et-Garonne

Pyrénées-Atlantiques

12

36

10

10

17

14

38

12

12

19

AUVERGNE

47

Allier

Cantal

Haute-Loire

Puy-de-Dôme

13

6

8

20

15

8

10

22

BOURGOGNE

57

Côte-d'Or

Nièvre

Saône-et-Loire

Yonne

17

9

19

12

19

11

21

14

BRETAGNE

83

Côtes-d'Armor

Finistère

Ille-et-Vilaine

Morbihan

16

25

24

18

18

27

26

20

CENTRE

77

Cher

Eure-et-Loir

Indre

indre-et-Loire

Loir-et-Cher

Loiret

11

13

8

17

10

18

13

15

10

19

12

20

CHAMPAGNE-
ARDENNE

49

Ardennes

Aube

Marne

Haute-Marne

11

11

19

8

13

13

21

10

FRANCHE-COMTE

43

Territoire-de-Belfort

Doubs

Jura

Haute-Saône

6

18

10

9

8

20

12

11

GUADELOUPE

41

Guadeloupe

41

43

GUYANE

31

Guyanne

Essonne

Hauts-de-Seine

Ville de Paris

31

21

27

42

33

23

29

44

ILE-DE-FRANCE

209

Seine-et-Marne

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val-d'Oise

Yvelines

21

27

24

21

26

23

29

26

23

28

LANGUEDOC-ROUSSILLON

67

Aude

Gard

Hérault

Lozère

Pyrénnées-Orientales

10

18

24

3

12

12

20

26

5

14

LIMOUSIN

43

Corrèze

Creuse

Haute-Vienne

14

8

21

16

10

23

LORRAINE

73

Meurthe-et-Moselle

Meuse

Moselle

Vosges

22

7

31

13

24

9

33

15

MARTINIQUE

41

Martinique

41

43

MIDI-PYRENNEES

91

Ariège

Aveyron

Haute-Garonne

Gers

Lot

Hautes-Pyrénnées

Tarn

Tarn-et-Garonne

6

10

32

7

6

9

13

8

8

12

34

9

8

11

15

10

BASSE-NORMANDIE

47

Calvados

Manche

Orne

21

16

10

23

18

12

HAUTE-NORMANDIE

55

Eure

Seine-Maritime

17

38

19

40

NORD - PAS-DE-CALAIS

113

Nord

Pas-de-Calais

72

41

74

43

PAYS DE LA LOIRE

93

Loire-Atlantique

Maine-et-Loire

Mayenne

Sarthe

Vendée

31

21

9

16

16

33

23

11

18

18

PICARDIE

57

Aisne

Oise

Somme

17

23

17

19

25

19

POITOU-CHARENTE

55

Charente

Charente-Maritime

Deux-Sèvres

Vienne

12

18

12

13

14

20

14

15

PROVENCE-ALPES
COTE-D'AZUR

123

Alpes

de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes

Bouches-du-Rhône

Var

Vaucluse

 

5

4

28

49

23

14

 

7

6

30

51

25

16

REUNION

45

Réunion

45

47

RHÔNE-ALPES

157

Ain

Ardèche

Drôme

Isère

Loire

Rhône

Savoie

Haute-Savoie

14

9

12

29

22

43

11

17

16

11

14

31

24

45

13

19

 

Objet

Amendement de conséquence.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 362 rect.

4 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FORTASSIN

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


Article 5

(annexe 1)


Le tableau figurant à cette annexe est ainsi rédigé :  

REGION

EFFECTIF GLOBAL

DU CONSEIL REGIONAL

DEPARTEMENT

Nombre de sièges à pourvoir par section

NOMBRE DE CANDIDATS

PAR SECTION DEPARTEMENTALE

ALSACE

47

Bas-Rhin

 

Haut-Rhin

27

 

20

29

 

22

AQUITAINE

85

Dordogne

Gironde

Landes

Lot-et-Garonne

Pyrénées-Atlantiques

12

36

10

10

17

14

38

12

12

19

AUVERGNE

47

Allier

Cantal

Haute-Loire

Puy-de-Dôme

13

6

8

20

15

8

10

22

BOURGOGNE

57

Côte-d'Or

Nièvre

Saône-et-Loire

Yonne

17

9

19

12

19

11

21

14

BRETAGNE

83

Côtes-d'Armor

Finistère

Ille-et-Vilaine

Morbihan

16

25

24

18

18

27

26

20

CENTRE

77

Cher

Eure-et-Loir

Indre

indre-et-Loire

Loir-et-Cher

Loiret

11

13

8

17

10

18

13

15

10

19

12

20

CHAMPAGNE-

ARDENNE

49

Ardennes

Aube

Marne

Haute-Marne

11

11

19

8

13

13

21

10

FRANCHE-COMTE

43

Territoire-de-Belfort

Doubs

Jura

Haute-Saône

6

18

10

9

8

20

12

11

GUADELOUPE

41

Guadeloupe

41

43

GUYANE

31

Guyanne

Essonne

Hauts-de-Seine

Ville de Paris

31

21

27

42

33

23

29

44

ILE-DE-FRANCE

209

Seine-et-Marne

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val-d'Oise

Yvelines

21

27

24

21

26

23

29

26

23

28

LANGUEDOC-ROUSSILLON

67

Aude

Gard

Hérault

Lozère

Pyrénnées-Orientales

10

18

24

3

12

12

20

26

5

14

LIMOUSIN

43

Corrèze

Creuse

Haute-Vienne

14

8

21

16

10

23

LORRAINE

73

Meurthe-et-Moselle

Meuse

Moselle

Vosges

22

7

31

13

24

9

33

15

MARTINIQUE

41

Martinique

41

43

MIDI-PYRENNEES

91

Ariège

Aveyron

Haute-Garonne

Gers

Lot

Hautes-Pyrénnées

Tarn

Tarn-et-Garonne

6

10

32

7

6

9

13

8

8

12

34

9

8

11

15

10

BASSE-NORMANDIE

47

Calvados

Manche

Orne

21

16

10

23

18

12

HAUTE-NORMANDIE

55

Eure

Seine-Maritime

17

38

19

40

NORD - PAS-DE-CALAIS

113

Nord

Pas-de-Calais

72

41

74

43

PAYS DE LA LOIRE

93

Loire-Atlantique

Maine-et-Loire

Mayenne

Sarthe

Vendée

31

21

9

16

16

33

23

11

18

18

PICARDIE

57

Aisne

Oise

Somme

17

23

17

19

25

19

POITOU-CHARENTE

55

Charente

Charente-Maritime

Deux-Sèvres

Vienne

12

18

12

13

14

20

14

15

PROVENCE-ALPES

COTE-D'AZUR

123

Alpes

de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes

Bouches-du-Rhône

Var

Vaucluse

 

5

4

28

49

23

14

 

7

6

30

51

25

16

REUNION

45

Réunion

45

47

RHÔNE-ALPES

157

Ain

Ardèche

Drôme

Isère

Loire

Rhône

Savoie

Haute-Savoie

14

9

12

29

22

43

11

17

16

11

14

31

24

45

13

19

Objet

Amendement de conséquence.






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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 263

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. GODEFROY


Article 5

(annexe 1)


Remplacer les lignes ci-dessous du tableau n° 7 annexé au code électoral :

Calvados

23

BASSE-NORMANDIE

47

Manche

18

Orne

12

HAUTE-NORMANDIE

55

Eure

19

Seine-Maritime

40

par une ligne unique ainsi rédigée :

Calvados

23

Eure

19

NORMANDIE

102

Manche

18

Orne

12

Seine-Maritime

40

Objet

Cet amendement a pour objet de substituer une région Normandie en lieu et place des deux collectivités régionales Haute et Basse-Normandie actuelles. Il anticipe les conséquences du nouvel article 72 de la Constitution qui, au terme de l'article 5 de la loi relative à l'organisation décentralisée de la République, prévoit que « toute autre collectivité territoriale [peut-être] créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa ».
Selon des sondages d'opinion récurrents, la réunification de la Normandie est largement plébiscitée par les habitants des régions concernées. Néanmoins, une telle décision ne saurait être prise sans l'assentiment formel des populations locales et nécessitera donc l'organisation d'un référendum local, conformément au nouvel article 72.1 de la Constitution qui prévoit que « la modification des limites des collectivités territoriales peut donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi. »






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(n° 182 , 192 )

N° 40

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 339 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les candidats au sein d'une section doivent être éligibles dans le département constitutif de cette section. ».

 

Objet

La loi est lacunaire sur ce point. Les règles relatives à l'inégibilité doivent être adaptées à la modification des scrutins projetée. Il paraît tout à fait logique et légitime que l'éligibilité d'un candidat dans une section départementale puisse faire l'objet d'un contrôle.

 





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(n° 182 , 192 )

N° 74

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 264

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement, par coordination avec les amendements de suppression des sections départementales, vise à supprimer une modalité de déclaration de candidature liée à l'instauration de sections départementales.






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(n° 182 , 192 )

N° 266

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DOMEIZEL et FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 6


Rédiger comme suit cet article :
Le quatrième alinéa (2°) de l'article L. 347 du code électoral est complété par les mots suivants :
« et le département au titre duquel il est candidat ».

Objet

L'objet de cet amendement est de mentionner sur les listes le département de la région auquel chaque candidat est rattaché.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 75

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer le de cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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(n° 182 , 192 )

N° 76

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer le de cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 77

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« ou
de la candidate »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 265

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 6


Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Celui-ci doit être à la tête d'une section départementale.

Objet

L'objet de cet amendement est de rétablir le texte initial afin qu'il soit clairement précisé que le candidat tête de la liste régionale soit obligatoirement en tête d'une section.





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Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 78

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 267

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement, par coordination avec les amendements de suppression des sections départementales, vise à maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 351 du code électoral qui parle de « candidat placé en tête de liste » et non « de candidat désigné en tête de liste ».






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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 79

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Dans cet article, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« ou la candidate »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 268 rect.

4 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes POURTAUD, PRINTZ, SAN VICENTE, DURRIEU, Y. BOYER, BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8


Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4133-4 du Code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

Objet

Outre l'objectif de parité parmi les conseillers régionaux élus, il faut aussi favoriser un minimum de parité dans les fonctions exécutives.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 4

26 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MASSON et Mme G. GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de vice-présidents de chaque sexe doit être au moins égal au tiers de leur nombre total. »

Objet

Outre l'objectif de parité parmi les conseillers régionaux élus, il faut aussi favoriser un minimum de parité dans les fonctions exécutives. Le présent amendement impose qu'il y ait au moins un tiers de vice-présidents de chaque sexe.





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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 80

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8