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Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 1

18 février 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 182 , 192 )

N° 2

26 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MASSON et Mme G. GAUTIER


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :
« Le nombre de candidats figurant sur les sections départementales de chaque liste est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. L'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe figurant en tête de section ne peut être supérieur à un. »

Objet

Cet amendement a pour but d'introduire un objectif de parité parmi les chefs de file des sections départementales. Une démarche du même type avait été retenue dans le projet de loi initial pour les sous-sections des listes européennes.





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(n° 182 , 192 )

N° 3

26 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MASSON et Mme G. GAUTIER


ARTICLE 4


Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
« 10 % du nombre des électeurs inscrits »
par les mots :
« 10 % du total des suffrages exprimés »

Objet

Compte tenu de l'abstention, le seuil de 10 % des électeurs inscrits correspond à 20 % environ des suffrages exprimés, ce qui, pour une élection à la proportionnelle, ne se retrouve dans aucun pays démocratique. Le présent amendement a donc pour but de sauvegarder le pluralisme politique face à une logique de parti unique.





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(n° 182 , 192 )

N° 4

26 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MASSON et Mme G. GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de vice-présidents de chaque sexe doit être au moins égal au tiers de leur nombre total. »

Objet

Outre l'objectif de parité parmi les conseillers régionaux élus, il faut aussi favoriser un minimum de parité dans les fonctions exécutives. Le présent amendement impose qu'il y ait au moins un tiers de vice-présidents de chaque sexe.





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(n° 182 , 192 )

N° 5

26 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MASSON et Mme G. GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32


Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque parmi l'ensemble des députés et des sénateurs rattachés à un parti ou à un groupement politique, il y a moins d'un cinquième d'élus d'un sexe, le montant de la seconde fraction des aides financières prévues à l'article 8 est diminué d'un tiers. Cette diminution n'est pas applicable lorsque l'écart entre le nombre de parlementaires de chaque sexe qui sont rattachés est inférieur à trois ».

Objet

Le bilan des dernières élections législatives montre que les incitations financières en faveur de la parité sont insuffisantes car les partis ont tendance à attribuer systématiquement aux femmes, les circonscriptions perdues d'avance. Il faut donc moduler les aides financières de l'Etat en fonction d'un objectif de parité à la fois parmi les candidats et parmi les élus.





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(n° 182 , 192 )

N° 6 rect.

6 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MASSON et Mme G. GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Toute candidature à l'élection au conseil général doit être accompagnée de la candidature d'une personne de sexe opposé appelée, le cas échéant, à remplacer le candidat en cas de vacance du siège. Tout candidat titulaire doit obligatoirement, avant le premier tour, souscrire une déclaration de candidature dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. »
II - Le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral est ainsi rédigé :
« Les conseillers généraux dont le siège devient vacant sont remplacés pour le reste du mandat en cours, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. En cas d'annulation de l'élection ou lorsque les dispositions prévues ci-dessus ne peuvent pas être appliquées, les électeurs doivent être réunis dans le délai de trois mois. »

Objet

Cet amendement tend à doter les conseillers généraux d'un suppléant qui serait obligatoirement de sexe opposé. Cela favoriserait l'entrée des femmes dans les conseils généraux tout en évitant la multiplication des élections cantonales partielles.


NB :La rectification consiste en un changement de place.





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N° 7 rect. bis

3 mars 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 8

26 février 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 9 rect.

28 février 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 10

26 février 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 11

27 février 2003


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49-3 de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 182, 2002-2003).

Objet

Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, a été adopté par l'Assemblée nationale dans des conditions dont le moins qu'on puisse dire est qu'elles ont été particulières. Il n'a pas même fait l'objet en commission à l'Assemblée nationale, avant l'application de l'article 49-3 de la Constitution, ni au Sénat d'une présentation par le ministre ou d'auditions de sachants alors même que ce projet de loi était et reste déclaré d'urgence.
Compte tenu de ces conditions d'examen, compte tenu de la nature même du sujet en question, à savoir l'expression démocratique du suffrage, les auteurs de la motion demandent le renvoi de ce texte en commission afin qu'elle procède aux auditions publiques nécessaires et en tire les enseignements en un nouveau rapport.





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N° 12

28 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 4


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les fusions de listes ne sont possibles que si les listes concernées ont annoncé leur intention de fusionner au second tour au moyen d'une déclaration collective des têtes de listes déposée à la préfecture avant la clôture des inscriptions pour le premier tour. »

 

Objet

Cet amendement tend à subordonner les fusions de listes au fait qu'elles aient annoncé leur intention de fusionner au second tour au moyen d'une déclaration collective des têtes de listes déposée avant la clôture des inscriptions pour le premier tour.

 





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N° 13 rect.

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SEILLIER, Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK et DARNICHE


ARTICLE 12


Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les listes présentées dans chacune des circonscriptions peuvent prendre une dénomination leur permettant de se référer à une même identification nationale. Il peut s'agir du nom d'un groupement ou parti politique et /ou de celui de son représentant.

Objet

La régionalisation du mode de scrutin ne doit  pas empêcher le nécessaire débat national.

Les grands courants doivent donc être clairement visibles et identifiables par les citoyens.

Cet amendement vise donc à permettre à chacune des listes présentes de se référer à un courant politique ou à son représentant national.

C'est le gage de la transparence, et l'assurance pour les électeurs de mieux connaître les grandes idées des listes en présence.

Cette plus grande clarté est par ailleurs un facteur d'amélioration de la participation électorale.

 


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 14 rect.

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. SEILLIER, Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK et DARNICHE


ARTICLE 17


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les listes présentées dans chacune des circonscriptions peuvent prendre une dénomination leur permettant de se référer à une même identification nationale. Il peut s'agir du nom d'un groupement ou parti politique et /ou de celui de son représentant. »

 

Objet

La régionalisation du mode de scrutin ne doit  pas empêcher le nécessaire débat national.

Les grands courants doivent donc être clairement visibles et identifiables par les citoyens.

Cet amendement vise donc à permettre à chacune des listes présentes de se référer à un courant politique ou à son représentant national.

C'est le gage de la transparence, et l'assurance pour les électeurs de mieux connaître les grandes idées des listes en présence.

Cette plus grande clarté est par ailleurs un facteur d'amélioration de la participation électorale.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 15

28 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Le maire doit déposer sur cette même table des bulletins blancs dont le nombre doit correspondre à celui des électeurs inscrits »

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir que chaque électeur puisse disposer d'un bulletin blanc dans le bureau de vote afin de rendre effectif le nouveau choix qui lui est offert. Cet amendement tend à inscrire dans le code électoral la prise en compte des bulletins blancs dans les suffrages exprimés au premier tour de scrutin. L'augmentation du phénomène abstentionniste, l'accroissement du vote extrémiste comme une forme de contestation montrent un désengagement notable de la part de nos concitoyens. Notre système électoral ne correspond plus à la demande des électeurs qui réclament de plus en plus cette prise en compte du vote blanc.






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N° 16 rect.

5 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément mais n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés. »

Objet

Cet amendement tend à inscrire dans le code électoral la prise en compte des bulletins blancs dans les suffrages exprimés au premier tour de scrutin. L'augmentation du phénomène abstentionniste, l'accroissement du vote extrémiste comme une forme de contestation montrent un désengagement notable de la part de nos concitoyens. Notre système électoral ne correspond plus à la demande des électeurs qui réclament de plus en plus cette prise en compte du vote blanc. On ne doit pas faire l'économie de ces mécontentements. Ernest Renan soulignait que « la nation est un plébiscite de tous les jours », ce qui signifie que notre volonté de vivre ensemble doit être sans cesse renouvelée et que le processus de légitimation des pouvoirs se doit d'être régulièrement réaffirmé. Or le vote blanc demeure un mode d'expression à part entière qui encouragera le droit de vote tout en le valorisant. Il n'y a pas de démocratie vivante sans pluralisme mais aussi sans citoyenneté.






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N° 17

28 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 2


Compléter cet article par un 5° et un 6° ainsi rédigés :

5°. Au deuxième alinéa, les mots : « un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir » sont remplacés par les mots : « un nombre de sièges égal au tiers du nombre de sièges à pourvoir ».

6°. Au troisième alinéa, les mots : « un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir » sont remplacés par les mots : « un nombre de sièges égal au tiers du nombre de sièges à pourvoir ».

 

Objet

Le présent projet de loi affiche deux objectifs à concilier. Il s'agit, d'une part, de permettre la constitution au sein des assemblées régionales de majorités stables mais aussi, d'autre part, de permettre une représentation du plus grand nombre de sensibilités politiques possibles. Le gouvernement entend promouvoir la stabilité sans tuer le pluralisme. Or, la barre de 10 % des inscrits ne sera franchissable qu'aux deux (ou trois) formations politiques les importantes dans un contexte de forte abstention. Le seul outil opérationnel pour concilier les objectifs du projet de loi est la prime majoritaire. En conséquence, il n'est pas bon de jouer exagérément sur le seuil de passage au second tour. Ce seuil doit être abaissé en remplaçant le terme d'«inscrits» par celui d'«exprimés».

Par ailleurs, pour satisfaire à l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ainsi qu'à l'objectif de clarté il est bon de rapprocher le mode de scrutin applicable aux élections régionales sur celui qui a cours pour les élections municipales.

Ce mode de scrutin a fait ses preuves : il garantie les deux objectifs que la présente loi s'assigne. C'est pourquoi il est souhaitable de relever la prime majoritaire.

 





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N° 18

28 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 4


Au cinquième alinéa (a) de cet article remplacer les mots :

« 10 % du nombre des électeurs inscrits »

par les mots :

« 5 % du nombre des électeurs inscrits ».

Objet

Le présent projet de loi affiche deux objectifs à concilier. Il s'agit, d'une part, de permettre la constitution au sein des assemblées régionales de majorités stables mais aussi, d'autre part, de permettre une représentation du plus grand nombre de sensibilités politiques possibles. Le gouvernement entend promouvoir la stabilité sans tuer le pluralisme. Or, la barre de 10 % des inscrits en sera franchissables qu'aux deux (ou trois) formations politiques les plus importantes dans un contexte d'abstention massive. Le seul outil opérationnel pour concilier les objectifs du projet de loi est la prime majoritaire. En conséquence, il n'est pas bon de jouer exagérément sur le seuil de passage au second tour. Ce seuil doit être abaissé en remplaçant le terme « 10 % » par le terme « 5 % ».

 





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N° 19

28 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 4


Au cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :

« 10 % du nombre des électeurs inscrits »

par les mots :
« 10 % des suffrages exprimés ».

Objet

Le présent objet de loi affiche deux objectifs à concilier. Il s'agit, d'une part, de permettre la constitution au sein des assemblées régionales de majorités stables mais aussi, d'autre part, de permettre une représentation du plus grand nombre de sensibilités politiques possibles. Le gouvernement entend promouvoir la stabilité sans tuer le pluralisme. Or, la barre de 10 % des inscrits ne sera franchissable qu'aux deux (ou trois) formations politiques les plus importantes dans un contexte de forte abstention. Le seul outil opérationnel pour concilier les objectifs du projet de loi est la prime majoritaire. En conséquence, il n'est pas bon de jouer exagérément sur le seuil de passage au second tour. Ce seuil doit être abaissé en remplaçant le terme d'« inscrits » par celui d'« exprimés ».





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N° 20 rect.

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
« Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, les listes résultant de la fusion de deux ou plusieurs listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour peuvent se maintenir au second dès lors qu'elles représentent au moins 10 % des exprimés ou 5 % des inscrits. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les listes fusionnées répondant aux conditions fixées ci-dessus peuvent se présenter. »

Objet

Le texte tel qu'accepté par le gouvernement en engageant sa responsabilité organise pratiquement la présence au second tour de l'extrême droite. Il convient, dès lors qu'aucune liste, ou une seule seulement, peut se présenter, que les listes représentant des coalitions à vocation majoritaire puissent se présenter devant les électeurs.





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N° 21 rect.

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 4


Après le cinquième alinéa (a) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si le taux de participation est dans une région inférieur à 60 %, le seuil des 10 % des électeurs inscrits pour se maintenir au second tour, est diminué de 1 % par tranche de 5 % sous les 60 %. »

Objet

Alors que les taux d'abstention sont depuis plusieurs scrutins en constante progression, il semble tout à fait excessif et inopportun de retenir comme seuil de maintien au second tour des élections régionales le taux de 10 % des électeurs inscrits.
En effet, si le taux d'abstention aux prochaines régionales devait s'élever à 50 % dans certaines régions, une liste devrait recueillir 20 % des suffrages exprimés pour atteindre les 10 % d'électeurs inscrits, et donc pour être présente au second tour.
Ce chiffre qui paraît complètement inaccessible pour certains partis politiques constitue un véritable cadenassage des conseils régionaux, dont les partis les plus puissants veulent se réserver l'accès, et ainsi en barrer le passage à des formations plus modestes.
Certains défenseurs de cette réforme avancent qu'elle est une arme extraordinaire contre l'extrême droite.
Cependant, il n'est pas dans la tradition républicaine de lutter contre les extrémismes avec des procédés despotiques, dignes des dictateurs que l'on entend justement combattre.
La lutte contre les extrêmes doit être menée par le débat d'idées et non via des pratiques hégémoniques.
En outre, ce fameux seuil de 10 % des inscrits est tellement disproportionné que le projet de loi prévoit l'hypothèse où aucune des listes ne serait capable de l'atteindre au premier tour ! Dans ce cas, le projet organise au second tour un duel de repéchés, en quelque sorte les "lucky loosers" de l'élection régionale, invités à se disputer la présidence de la Région, un bien triste sort pour cette noble collectivité locale.


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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N° 22

28 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 4


Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... °) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de places attribuées sur une nouvelle liste, à chaque liste ayant fusionné à l'issue du premier tour de scrutin, est proportionnel au résultat obtenu par ces listes au premier tour de scrutin. »

Objet

Cet article tend à instaurer la proportionnalité du score obtenu au premier tour par une liste sur le nombre de sièges à attribuer en cas de fusion des listes.





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N° 23

28 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 57-1 du code électoral, il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... Un comptage informatique centralisé des bulletins de vote est mis en place en autorisant le vote par télétransmission dans les bureaux de vote. »

Objet

Le e-vote suppose par beaucoup d'aspects un système « jacobin ». En effet, contrôler un seul point central est beaucoup plus aisé et moins coûteux que vérifier 63 000 bureaux de vote disséminés dans toute la France, d'autant que les communes sont à assurer la gestion de ces bureaux sans en avoir toujours les moyens.
Par ailleurs, l'ensemble des programmes informatiques gérant les bases de données (votants et résultats des votes) serait relativement aisé à contrôler par les scrutateurs désignés par les partis.
La stricte séparation des listes d'émargement mise à jour par les électeurs en continu du résultat des votes permet de garantir l'unicité du vote et sa confidentialité.
L'usage des protocoles de cryptage et leur inviolabilité pourrait lui aussi être surveillé en temps réel tout au long de l'élection.
1) Pendant le vote :

- Bourrage d'urne (comment surveiller équitablement quelques 63 000 bureaux de vote où normalement chaque parti devrait avoir un scrutateur ?)
- Emargements sauvages
- Vote de faux électeurs – Vote multiple
- Disparition de piles de bulletins de vote
2) Pendant le dépouillement :
- Jet d'enveloppes
- Substitution d'un paquet de 100 enveloppes
- Disparition de la liste d'émargement
- Bulletins maculés ou altérés
- Suffrages abusivement annulés
3) Après le dépouillement :
- Falsification de procès-verbaux
Il existe une liste électorale centralisée par l'INSEE utilisée pour le « dédoublonnage » et les radiations des listes gérées par les communes. Le Ministère de l'Intérieur pourrait donc aisément gérer une telle liste dans le cadre de la mise en place d'un système informatique centralisé d'émargement en ligne.

 






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N° 24

28 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 57-1 du code électoral, il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Une liste électorale centralisée est mise en place. Elle est gérée par le Ministère de l'Intérieur dans le cadre d'un système informatique centralisé d'émargement en ligne. »

Objet

40 millions d'électeurs français sont recensés sur les listes électorales des 36 565 communes françaises, il n'existe pas officiellement de liste centralisée. Ces listes sont ensuite réparties dans les 63 000 bureaux de vote, la loi imposant un bureau de vote pour 1 000 électeurs et un isoloir pour 300 électeurs.
Les problèmes de gestion de la liste électorale peuvent avoir des incidences lourdes, ainsi plus de 100 000 électeurs furent radiés sans preuve formelle d'irrégularité lors des municipales 2001 à Paris, même si d'autres procédures mises en œuvre dans la capitale ont dû être caractéristique d'une fraude.
D'autres manipulations sont concevables, comme le non-traitement de certaines procurations « en retard » dont on peut deviner la tendance du vote au vu du nom de mandataires ayant des opinions affichées.
En outre, d'autres altérations de la sincérité du scrutin peuvent avoir lieu pendant ou après les opérations électorales.






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N° 25

28 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 57-1 du code électoral, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le vote par correspondance est autorisé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment afin de garantir l'anonymat, le secret et la sécurité du vote. »

Objet

L'abstentionnisme est la maladie du siècle de notre démocratie. Cette maladie a des causes nombreuses et parmi celles-ci l'impossibilité pour nombre de nos concitoyens de voter à distance pour nombre de raisons. Raisons de santé, d'éloignement géographique, d'impossibilité de se déplacer, d'impossibilité d'établir une procuration…
Le vote par correspondance est une première réponse à ces obstacles récurrents. Il doit être rétablit dans notre pays qui l'a supprimé en 1975. Il est actuellement autorisé dans nombre de pays européens (Allemagne, Suède, Finlande, Norvège, Suisse…).






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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 26

28 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS


Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le vote aux élections des conseillers régionaux est obligatoire. L'abstention est une infraction. Elle donne lieu au paiement d'une contravention de première classe.

Objet

L'un des motifs du présent projet de loi est de lutter contre l'abstention. Le vote obligatoire, pratiqué par certains de nos partenaires européens, est un moyen efficace de lutter contre un abstentionnisme qui déresponsabilise l'élu et éloigne le citoyen de la chose publique.






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N° 27

28 février 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 28

28 février 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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28 février 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 30

28 février 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 31

28 février 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 182 , 192 )

N° 32

28 février 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 182 , 192 )

N° 33

28 février 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 34

28 février 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 35

28 février 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 182 , 192 )

N° 36

28 février 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 37

3 mars 2003


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 182, 2002-2003).

 

Objet

Les auteurs de la motion proposent au Sénat de se prononcer sans ambiguïté contre le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen qui porte gravement atteinte au pluralisme et par là même met en cause le fonctionnement démocratique des institutions de la République.

 






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N° 38

3 mars 2003


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 182, 2002-2003).

 

Objet

Les auteurs de la motion estiment que certaines dispositions du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques sont inconstitutionnelles, notamment parce qu'elles sont en contradiction avec le principe de l'égalité des citoyens par rapport au suffrage et qu'elles s'opposent donc aux dispositions contenues dans les articles 1 à 4 de la Constitution.






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N° 39

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 5


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce tableau indique le nombre de sièges à pourvoir par section.

 

Objet

Il s'agit de respecter l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ainsi que l'objectif de clarté. Dans l'état actuel des choses, à l'issue des élections, une section pourra se voir attribuer plus d'élus qu'il n'y avait de noms de candidats sur chaque section de liste. L'électeur ne sait pas combien de sièges sont à pourvoir dans le département. Il y a là une absence totale de transparence. C'est pourquoi il est nécessaire que le nombre de candidats présentés par section de liste soit égal au nombre de sièges à pourvoir dans le département et que la loi organise la répartition des sièges à pourvoir non pas seulement entre les circonscriptions mais aussi, au sein de ces circonscriptions régionales, entre les sections départementales qui les composent.

 





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N° 40

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 339 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les candidats au sein d'une section doivent être éligibles dans le département constitutif de cette section. ».

 

Objet

La loi est lacunaire sur ce point. Les règles relatives à l'inégibilité doivent être adaptées à la modification des scrutins projetée. Il paraît tout à fait logique et légitime que l'éligibilité d'un candidat dans une section départementale puisse faire l'objet d'un contrôle.

 





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(n° 182 , 192 )

N° 41

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


Article 5

(annexe 1)


 Le tableau figurant à cette annexe est ainsi rédigé :

 

REGION

EFFECTIF GLOBAL
DU CONSEIL REGIONAL

DEPARTEMENT

Nombre de sièges à pourvoir par section

NOMBRE DE CANDIDATS
PAR SECTION DEPARTEMENTALE

ALSACE

47

Bas-Rhin

 

Haut-Rhin

27

 

20

29

 

22

AQUITAINE

85

Dordogne

Gironde

Landes

Lot-et-Garonne

Pyrénées-Atlantiques

12

36

10

10

17

14

38

12

12

19

AUVERGNE

47

Allier

Cantal

Haute-Loire

Puy-de-Dôme

13

6

8

20

15

8

10

22

BOURGOGNE

57

Côte-d'Or

Nièvre

Saône-et-Loire

Yonne

17

9

19

12

19

11

21

14

BRETAGNE

83

Côtes-d'Armor

Finistère

Ille-et-Vilaine

Morbihan

16

25

24

18

18

27

26

20

CENTRE

77

Cher

Eure-et-Loir

Indre

indre-et-Loire

Loir-et-Cher

Loiret

11

13

8

17

10

18

13

15

10

19

12

20

CHAMPAGNE-
ARDENNE

49

Ardennes

Aube

Marne

Haute-Marne

11

11

19

8

13

13

21

10

FRANCHE-COMTE

43

Territoire-de-Belfort

Doubs

Jura

Haute-Saône

6

18

10

9

8

20

12

11

GUADELOUPE

41

Guadeloupe

41

43

GUYANE

31

Guyanne

Essonne

Hauts-de-Seine

Ville de Paris

31

21

27

42

33

23

29

44

ILE-DE-FRANCE

209

Seine-et-Marne

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val-d'Oise

Yvelines

21

27

24

21

26

23

29

26

23

28

LANGUEDOC-ROUSSILLON

67

Aude

Gard

Hérault

Lozère

Pyrénnées-Orientales

10

18

24

3

12

12

20

26

5

14

LIMOUSIN

43

Corrèze

Creuse

Haute-Vienne

14

8

21

16

10

23

LORRAINE

73

Meurthe-et-Moselle

Meuse

Moselle

Vosges

22

7

31

13

24

9

33

15

MARTINIQUE

41

Martinique

41

43

MIDI-PYRENNEES

91

Ariège

Aveyron

Haute-Garonne

Gers

Lot

Hautes-Pyrénnées

Tarn

Tarn-et-Garonne

6

10

32

7

6

9

13

8

8

12

34

9

8

11

15

10

BASSE-NORMANDIE

47

Calvados

Manche

Orne

21

16

10

23

18

12

HAUTE-NORMANDIE

55

Eure

Seine-Maritime

17

38

19

40

NORD - PAS-DE-CALAIS

113

Nord

Pas-de-Calais

72

41

74

43

PAYS DE LA LOIRE

93

Loire-Atlantique

Maine-et-Loire

Mayenne

Sarthe

Vendée

31

21

9

16

16

33

23

11

18

18

PICARDIE

57

Aisne

Oise

Somme

17

23

17

19

25

19

POITOU-CHARENTE

55

Charente

Charente-Maritime

Deux-Sèvres

Vienne

12

18

12

13

14

20

14

15

PROVENCE-ALPES
COTE-D'AZUR

123

Alpes

de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes

Bouches-du-Rhône

Var

Vaucluse

 

5

4

28

49

23

14

 

7

6

30

51

25

16

REUNION

45

Réunion

45

47

RHÔNE-ALPES

157

Ain

Ardèche

Drôme

Isère

Loire

Rhône

Savoie

Haute-Savoie

14

9

12

29

22

43

11

17

16

11

14

31

24

45

13

19

 

Objet

Amendement de conséquence.





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N° 42

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le mode de représentation proportionnel garantit le pluralisme dans les assemblées élues.

Objet

De toute évidence, le projet de loi en discussion vise à pervertir la proportionnelle dans son application aux scrutins régionaux et européen. Les auteurs de cet amendement entendent rappeler la nécessité démocratique d'étendre la proportionnelle et non pas de la restreindre.





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N° 43

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Avant l'article premier, supprimer le titre Ier.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 44

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 45

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 46 rect.

4 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le 1° de cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 182 , 192 )

N° 47 rect.

4 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le 1° bis de cet article.

Objet

Cet amendement tend à favoriser le rajeunissement de la vie politique de notre pays.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 182 , 192 )

N° 48 rect.

4 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le 2° de cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 182 , 192 )

N° 49

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer l'avant-dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 338 du code électoral.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 50

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer le dernier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 338 du code électoral.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 51

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 338-1 du code électoral.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 338-1 du code électoral, remplacer le mot :
plus
par le mot :
moins

Objet

Cette proposition tend au rajeunissement de la vie politique.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 338-1 du code électoral, après les mots :
est attribué
insérer les mots :
à la candidate, et à défaut

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 338-1 du code électoral, après le mot :
candidats
insérer les mots :
ou candidates

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 338-1 du code électoral.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 338-1 du code électoral, après le mot :

candidats,

insérer les mots :

ou candidates

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 338-1 du code électoral.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 59

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement dépose chaque année un rapport au Parlement retraçant le comparatif au sein des pays de l'Union européenne du droit de vote et d'éligibilité pour les élections aux conseils des collectivités territoriales des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne majeurs des deux sexes régulièrement établis dans chacun des pays de l'Union européenne.

 

Objet

Le droit de vote et d'éligibilité des citoyens étrangers correspond à la requête d'un suffrage véritablement universel. La France apparaît en retrait au sein de l'Union européenne sur cet enjeu de la citoyenneté de résidence, de droits politiques attachés à la personne et devant se déplacer avec elle pour s'exercer là où chacun vit, travaille ou élève ses enfants.

 





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(n° 182 , 192 )

N° 60

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 61 rect.

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer le 1° de cet article.

 

Objet

Cet alinéa s'inscrit dans la logique du projet. Il est donc proposé de le supprimer en conséquence.

 


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 62 rect.

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer le de cet article .

Objet

Cet alinéa constitue l'un des points essentiels du projet de loi. Les auteurs proposent de le supprimer.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 63 rect.

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer le cinquième alinéa (a) de cet article .

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 64 rect.

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer les deux derniers alinéas de cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 65 rect.

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Dans la seconde phrase du troisième alinéa de cet article , après le mot :
section
insérer le mot :
départementale

Objet

Amendement de précision.


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 182 , 192 )

N° 66

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le 2° de cet article pour modifier l'article L. 346 du code électoral :
« 2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 5 % du total des suffrages exprimés. Peuvent également se présenter au second tour les listes modifiées pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que le total des suffrages recueillis par ces listes soit au moins égal à 5 % du total des suffrages exprimés. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le 2° de cet article pour modifier l'article L. 346 du code électoral :
2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 6 % du total des suffrages exprimés. Peuvent également se présenter au second tour les listes modifiées pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que le total des suffrages recueillis par ces listes soit au moins égal à 6 % du total des suffrages exprimés. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le 2° de cet article pour modifier l'article L. 346 du code électoral :
2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 7 % du total des suffrages exprimés. Peuvent également se présenter au second tour les listes modifiées pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que le total des suffrages recueillis par ces listes soit au moins égal à 7 % du total des suffrages exprimés. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le 2° de cet article pour modifier l'article L. 346 du code électoral :
2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrage au moins égal à 8 % du total des suffrages exprimés. Peuvent également se présenter au second tour les listes modifiées pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que le total des suffrages recueillis par ces listes soit au moins égal à 8 % du total des suffrages exprimés. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le 2° de cet article pour modifier l'article L. 346 du code électoral :
2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 9% du total des suffrages exprimés. Peuvent également se présenter au second tour les listes modifiées pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que le total des suffrages recueillis par ces listes soit au moins égal à 9 % du total des suffrages exprimés. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le 2° de cet article pour modifier l'article L. 346 du code électoral :
2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10% du total des suffrages exprimés. Peuvent également se présenter au second tour les listes modifiées pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que le total des suffrages recueillis par ces listes soit au moins égal à 10% du total des suffrages exprimés. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 72 rect.

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après le mot :
candidats
insérer les mots :
ou candidates

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 73

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 74

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 75

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer le de cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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(n° 182 , 192 )

N° 76

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer le de cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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(n° 182 , 192 )

N° 77

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« ou
de la candidate »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 182 , 192 )

N° 78

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 79

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Dans cet article, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« ou la candidate »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 182 , 192 )

N° 80

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 81

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Supprimer le premier alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 360 du code électoral.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 182 , 192 )

N° 82

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Supprimer le deuxième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 360 du code électoral.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 182 , 192 )

N° 83

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Dans le premier alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 360 du code électoral, après les mots :
« dernier élu »,
insérer les mots :
« dernière élue »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 182 , 192 )

N° 84

3 mars 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 85

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Supprimer le I A de cet article.

Objet

Il s'agit de maintenir dans le code électoral le principe qu'une liste doit faire au moins 5 % et un peu plus de 5 % pour participer à la représentation des sièges.






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N° 86

3 mars 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 87

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après le mot :
candidats
insérer les mots :
ou candidates

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 182 , 192 )

N° 88

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Dans la seconde phrase du dernier alinéa du I de cet article, après le mot :
candidats
insérer les mots :
ou candidates

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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N° 89

3 mars 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 90

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


I - Dans le deuxième alinéa du II de cet article, après le mot :

candidat

insérer les mots :

ou la candidate
II – Dans le même alinéa, après les mots :

dernier élu

insérer les mots :

ou la dernière élue
III – Dans le même alinéa, après le mot :

conseiller

insérer les mots :

ou la conseillère

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


I - Dans la première phrase du troisième alinéa du II de cet article, après le mot :

candidat

insérer les mots :

ou la candidate
II – Dans la même phrase, après le mot :

conseiller

insérer les mots :

ou la conseillère
III – Dans la seconde phrase du troisième alinéa du II de cet article, après les mots :

candidat suivant

insérer les mots :

ou la candidate suivante

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


I - Dans le quatrième alinéa du II de cet article, après le mot :

représentant

insérer les mots :

ou la représentante

II – Dans le même alinéa, après le mot :

remplaçant

insérer les mots :

ou la remplaçante

III – Dans le même alinéa, après le mot :

président

insérer les mots :

ou la présidente

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Dans l'avant-dernier alinéa du II de cet article, après le mot :

conseiller

insérer les mots :

ou la conseillère

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Supprimer le I de cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Supprimer le II de cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Dans le troisième alinéa du II de cet article, après le mot :
sénateurs
insérer les mots :
ou les sénatrices

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 99

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Supprimer le III de cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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(n° 182 , 192 )

N° 100

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Dans l'avant-dernier alinéa du III de cet article, après le mot :
conseillers
insérer les mots
ou les conseillères

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 101

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Supprimer le IV de cet article.

Objet

Amendement de conséquence.





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N° 102

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES DEPUTES ET SENATEURS

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 103

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La juste représentation du corps électoral par les deux Chambres qui composent le Parlement est garantie par une adaptation régulière à l'évolution de la population.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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N° 104

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 123, L. 124, L. 125 et L. 126 du code électoral sont ainsi rédigés :
« Art. L. 123. - Les députés sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle, dépôt de liste complète, sans panachage et sans modification de l'ordre de présentation de la liste.
« Art. L. 124. - Chaque département forme une circonscription électorale.
« Art. L. 125. - Plusieurs listes ne peuvent dans la même circonscription être rattachées au même parti ou même groupement politique.
« Deux ou plusieurs partis ou groupements ne peuvent s'apparenter entre eux pour la répartition de sièges au plan de la circonscription ou au plan national.
« Chaque électrice ou électeur dispose d'une voix donnée à l'une des listes en présence dans chaque circonscription. Les électrices et électeurs votent pour une liste sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.
« Art. L. 126. - Une première répartition a lieu dans chaque circonscription conformément aux dispositions ci-dessous.
« Chaque liste de circonscription a autant de sièges que le nombre des voix obtenues par elle contient de fois le quotient électoral départemental.
« Ce quotient est égal au nombre total de suffrages exprimés dans l'ensemble de la circonscription divisé par le nombre de sièges attribués au département.
« Les sièges ainsi conférés à une liste de circonscription sont attribués aux candidats de cette liste suivant l'ordre de présentation.
« La répartition des sièges de députés restant à pourvoir s'effectue ensuite de la manière suivante.
« Les suffrages obtenus par les listes de circonscription attachées à un même parti ou groupement politique sont totalisés au plan national pour l'ensemble des circonscriptions.
« A. - On procède d'abord au calcul du nombre total des sièges qui doit revenir à chaque parti conformément à la règle du plus fort reste.
« Chaque parti a droit sur le plan national à un nombre de sièges complémentaires égal à la différence entre le nombre de sièges résultant de l'application de la règle du plus fort reste et le nombre de sièges obtenus sur le plan des circonscriptions.
« B. - Pour la répartition entre les listes de chaque parti ayant droit à un ou plusieurs sièges complémentaires, il est procédé à un classement des listes de circonscription se rattachant à ce parti, d'après l'importance des voix non représentées de chacune de ces listes. Les sièges sont attribués dans l'ordre de ce classement.
« Le nombre de voix non représentées d'une liste de circonscription est obtenu en retranchant du nombre de suffrages de cette liste un nombre de suffrages égal au produit du quotient de la circonscription par le nombre de sièges attribués à la liste dans la circonscription.
« Chaque département ayant un nombre de députés déterminé par la loi, si plusieurs listes se trouvent en compétition pour un ou plusieurs sièges complémentaires, ils sont attribués suivant la règle du plus fort reste.
« Les candidats d'une liste de circonscription sont appelés suivant l'ordre de présentation à remplacer les députés élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant par décès, démission ou autre cause. »

Objet

Cet amendement vise à instaurer un mode de scrutin proportionnel permettant la représentation la plus fidèle possible de la réalité politique du pays.





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N° 105

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 123 et L. 124 du code électoral sont ainsi rédigés :

« Art. L. 123. – Les députés sont élus, dans les départements, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Le département forme une circonscription.

« Art. L. 124. – Seules sont admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 3% des suffrages exprimés. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »

 

Objet

Ce type de mode de scrutin n'est pas celui qui permet la représentation la plus fidèle de l'opinion publique. Cependant, il marquerait un progrès très important par rapport au système actuel qui dénature la démocratie.

De plus, il a déjà été mis en application en 1986….






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N° 106 rect.

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. O. 275 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 275. – Les sénateurs sont élus pour six ans lors d'un renouvellement unique. »

II. L'article L.O. 276 du même code est abrogé.

III. Au début de l'article L.O. 277 du même code, les mots : « Dans chaque série » sont supprimés.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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N° 107

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L.O. 296 du code électoral est ainsi rédigé :

« Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de 23 ans révolus. »

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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N° 108 rect.

7 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I Les six premiers alinéas de l'article L.284 du code électoral sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les conseils municipaux désignent un nombre de délégués déterminé en fonction de la population des communes, à raison d'un délégué pour 300 habitants ou une fraction de ce nombre.

« Lorsque le nombre de délégués est inférieur ou égal à l'effectif du conseil municipal, les délégués sont élus au sein de ce conseil. Dans le cas contraire, les membres du conseil municipal sont délégués de droit, les autres délégués étant élus dans les conditions fixées à l'article L.289 du code électoral. »

II L'article L. 285 du même code est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la décision du Conseil Constitutionnel du 6 juillet 2000 qui censurait une disposition législative importante pour la décentralisation du Sénat et donc de nos institutions. Cette disposition visait à élargir de manière significative le collège électoral.






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N° 109

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L.O. 274 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L.O. 274. – Le nombre de sénateurs élus dans les départements est de trois-cent-vingt-deux. »

II. – Les dispositions du I prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient le département dont le nombre de sénateurs est modifié.

III. – Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est remplacé par les dispositions suivantes :

« Deux sénateurs sont élus en Nouvelle-Calédonie. »

IV. – Les dispositions du I prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient la Nouvelle-Calédonie.

V. – L'article L. 334-15 du code électoral devient l'article L. 334-15-1.

VI. – Il est inséré, dans le chapitre V du titre II du livre III du code électoral, avant l'article L. 334-15-1, un article L.O. 334-15 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 334–15. – Mayotte est représentée au Sénat par un sénateur.

« Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Mayotte. »

VII. – La loi organique n° 76-1217 du 28 décembre 1976 relative à l'élection du sénateur de Mayotte est abrogée.

Objet

Il s'agit, par cet amendement, d'adapter le nombre de sièges sénatoriaux à l'évolution démographique du pays.

 





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N° 110

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries est ainsi modifié :

SERIE A

Ain à Indre

102

Guyane

    2

104

SERIE B

Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales

  97

Réunion

    4

101

SERIE C

Bas-Rhin à Yonne

  68

Essonne à Yvelines

  44

Guadeloupe, Martinique

    5

117

II. – Le tableau n° 6 annexé au code électoral et fixant le nombre de sénateurs représentant les départements est ainsi modifié :

Département

Nombre de sénateurs

Ain

3

Alpes-Maritimes

5

Bouches-du-Rhône

8

Creuse

1

Drôme

3

Eure-et-Loire

3

Haute-Garonne

5

Gironde

6

Hérault

4

Isère

5

Maine-et-Loire

4

Oise

4

Bas-Rhin

5

Haut-Rhin

4

Seine-et-Marne

6

Var

4

Vaucluse

3

Guadeloupe

3

Guyane

2

Réunion

4

Paris

9

Val d'Oise

5

Yvelines

6

III. – A – L'article 14 de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. – La répartition des sièges de sénateurs élus dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie s'effectue conformément au tableau ci-après :

« Nouvelle-Calédonie :

2

« Polynésie française :

2

« Wallis et Futuna :

1

« Le renouvellement des sénateurs de la Polynésie française et du sénateur de Wallis et Futuna a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série A prévue à l'article L.O. 276 du code électoral ; le renouvellement des sénateurs de la Nouvelle-Calédonie a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série B prévue au même article. »

B. – Les dispositions du I prennent effet en Polynésie française et à Wallis et Futuna au prochain renouvellement de la série à laquelle ces collectivités appartiennent.

 

Objet

Il s'agit, par cet amendement, d'adapter le nombre de sièges sénatoriaux à l'évolution démographique du pays.






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(n° 182 , 192 )

N° 111

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TITRE II (AVANT L'ARTICLE 12 A )


Avant l'article 12 A, supprimer la division Titre II et son intitulé.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 112

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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N° 113

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa de l'article
3 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977, remplacer le chiffre : « cinq » par le chiffre : « trois »

Objet

Cet amendement vise à assurer la représentation pluraliste de notre pays au Parlement européen en abaissant le seuil d'accès à la répartition des sièges de 5 à 3 %.





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N° 114

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose chaque année un rapport au Parlement retraçant le comparatif au sein des pays de l'Union européenne des effets de l'exclusion du droit de vote et d'éligibilité pour les élections au Parlement européen des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne majeurs des deux sexes régulièrement établis dans chacun des pays de l'Union européenne.

Objet

Le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen des citoyens de l'Union européenne résidant en France a créé une discrimination à l'endroit des étrangers non communautaires. Il importe d'engager le travail parlementaire pour remédier à cette rupture d'égalité.






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N° 115

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 182 , 192 )

N° 116

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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N° 117

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


Supprimer les troisième et quatrième alinéas de cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


Supprimer le II de cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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N° 119

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


Supprimer le sixième alinéa de cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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N° 120 rect.

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


Dans le dernier alinéa du I de cet article, après le mot :
candidats
insérer les mots :
ou de candidates

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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N° 121

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 461 du code électoral est ainsi rédigé :

« Nul ne peut cumuler plus d'un mandat électoral. »

Objet

Cet amendement vise à instaurer une règle de non cumul des mandats stricts.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est interdit à un parlementaire d'exercer le mandat de président d'un conseil d'administration d'une société commerciale.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est interdit à un parlementaire d'exercer le mandat de président et de membre de directoire d'une entreprise

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

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C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est interdit à un parlementaire d'exercer le mandat de président de conseil de surveillance d'une société commerciale.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

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C Défavorable
G Défavorable
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

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ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est interdit à un parlementaire d'exercer le mandat de directeur général ou directeur général adjoint d'une société commerciale.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est interdit à un parlementaire d'exercer le mandat de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société commerciale.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est interdit à un parlementaire d'exercer toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil d'entreprise.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.O. 146-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146-1. - Il est interdit à un député d'exercer toute fonction de conseil ou de percevoir une rémunération directe ou indirecte au titre d'un contrat d'étude. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 17


Dans le troisième alinéa de cet article, après le mot :
candidats
insérer les mots :
ou de candidates

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 17


Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :
candidats
ajouter les mots :
ou des candidates

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 20


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. – Les services de radiodiffusion sonore et de télévision diffusés sur le territoire national, quels que soient le moyen technique de diffusion et le statut juridique public ou privé des services, dès lors qu'ils sont de droit français sont tenus par leurs cahiers des charges de concourir à l'expression pluraliste des partis et formations politiques.
« Toutes les émissions de caractère politique ou traitant d'un problème de société, les bulletins d'information et les journaux télévisés sont, à l'exception des interventions émanant du Gouvernement et du Président de la République, qui peuvent faire l'objet d'un droit de réponse spécifique, pris en compte pour le respect du pluralisme.
« II. – Le calcul du temps d'antenne auquel chaque parti a droit est effectué de la manière suivante :
« - pour les services de télévision et de radio ayant une diffusion nationale ou dépassant les limites d'une région, la moitié du temps d'antenne est répartie de manière à respecter l'égalité entre les partis représentés à l'Assemblée Nationale ou au Sénat. Un quart est attribué à la proportionnelle des groupes.
« Un dernier quart est réservé aux formations n'étant pas représentées à l'Assemblée Nationale ou au Sénat ;
« - pour les services de télévision et de radio ayant une diffusion régionale, la moitié du temps d'antenne est répartie de manière à respecter l'égalité entre les partis et formations représentés au conseil régional. Un quart est attribué à la proportionnelle des groupes. Un dernier quart est réservé aux formations n'ayant pas de groupe au conseil régional.
« III. – Les conditions générales de la mise en œuvre de ce pluralisme au plan national sont fixées par une commission comprenant notamment des représentants des partis politiques représentés au Parlement.
« Cette commission se réunit au moins deux fois par mois.
« Des commissions régionales sont constituées comprenant des représentants des partis et formations représentés au conseil régional.
« La commission nationale établit chaque année un rapport remis au Parlement.
« Les commissions régionales établissent également un rapport annuel qui est remis au conseil régional. »

Objet

Cet amendement vise à assurer l'expression pluraliste des partis et formations politiques sur les services de radiodiffusions sonores et de télévision.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS


Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 165 du code électoral est supprimé.

Objet

Les mesures prises il y a quelques années concernant l'affichage et la distribution de tract politique ont eu un effet marginal sur l'assainissement financier de la vie politique. Par contre, elles ont mises en œuvre une certaine manière de faire de la politique de proximité, le militantisme et par cela même, accentue une certaine distanciation entre les électeurs et les candidats et les partis politiques. En un mot, ces mesures ont alimenté la crise de la politique.
Nous demandons, par cet amendement, d'alléger la restriction de la distribution de documents tels que les tracts.






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3 mars 2003




Cet amendement a été retiré avant séance.





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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 23


Dans le cinquième alinéa de cet article, après le mot :
candidats
insérer les mots :
et candidates

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24


Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer le chiffre :
1.150.000
par le chiffre :
500.000

Objet

Il s'agit, par cet amendement, d'inciter à la réduction des dépenses électorales.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24


Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer le chiffre :
1.150.000
par le chiffre :
800.000

Objet

Il s'agit, par cet amendement, d'inciter à la réduction des dépenses électorales.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24


Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer le chiffre :
1.150.000
par le chiffre :
1.000.000

Objet

Il s'agit, par cet amendement, d'inciter à la réduction des dépenses électorales.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24


Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot :
candidats
insérer les mots :
et candidates
et
Après le mot :
représentants
insérer les mots :
et représentantes

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24


Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :
candidats
insérer les mots :
et candidates

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 28


Dans le deuxième alinéa proposé par cet article, après le mot  :

représentants

insérer les mots :

et représentantes

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29


Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 4135-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaires aux séances et réunions mentionnées aux alinéas précédents et aux absences liées aux crédits d'heures prévus aux articles L. 4135-2 et suivants. »

II. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 4135-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

III. – Les pertes de recettes découlant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Objet

La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29


Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. –Le quatrième alinéa de l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an. »

II. – Les charges découlant pour les communes de l'absence de plafond pour la compensation des pertes de revenus visées à l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales sont compensées par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant de l'application du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29


Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales, le mot : « délibère » est remplacé par le mot :« débat »

II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Objet

La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29


Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 122-24-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« La durée de ces absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi que des droits liés à l'ancienneté et de ceux en matière de protection sociale et de retraite, résultant des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles. »

Objet

La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29


Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 122-24-3 du code du travail, après les mots : « entreprises publiques » sont insérés les mots : « et privées »

Objet

La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.





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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29


Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le
dernier alinéa de l'article L. 3123-1 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaires aux séances et réunions mentionnées aux alinéas précédents et aux absences liées aux crédits
d'heures prévus aux articles L. 3123-2 et suivants. »
II. –
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 3123-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
III. – Les pertes de recettes découlant pour l
'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.





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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29


Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est inséré, après l'article L. 2123-5
du code général des collectivités territoriales, un article L. 2123-5-1 ainsi rédigé :
« Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1 et L. 2123-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté, et de ceux en matière de protection sociale et de retraite. »
II. – Le premier alinéa de l'article L. 5214-8
du même code  est ainsi rédigé :
« Les articles L. 2123-2, L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-5-1, L. 2123-7 à L. 2123-16 et L. 2123-18-4 sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes. »

Objet

La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.





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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29


Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le
deuxième alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, le mot : « délibère » est remplacé par le mot :
« débat »
II. –
La seconde phrase de ce même alinéa est supprimée.

Objet

La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.





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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29


Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le
deuxième alinéa de l'article L. 3123-10 du code général des collectivités territoriales, le mot : « délibère » est remplacé par le mot :  « débat »
II. –
La seconde phrase de ce même alinéa est supprimée.

Objet

La question de l'amélioration du statut de l'élu est centrale pour la démocratie. L'objet de cet amendement est de le renforcer.





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AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 32


Dans le troisième alinéa du paragraphe I de cet article, après le mot :
candidats,
insérer les mots :
ou candidates

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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présenté par

C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 32


Dans le quatrième alinéa du paragraphe I de cet article, après le mot :
candidats 
insérer les mots :
ou candidates

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 153

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Insérer après l'article 32 un article additionnel ainsi rédigé :

« A compter du premier jour de l'année qui précède l'élection, les émissions à la radio et à la télévision où ils s'expriment, hors les campagnes officielles et les journaux d'information, sont inscrites dans les comptes de campagne des candidats selon un tarif progressif, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(n° 182 , 192 )

N° 154

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 31


Dans le troisième alinéa de cet article, après le mot :

représentants

insérer les mots :

et représentantes

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 182 , 192 )

N° 155

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32


Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article LO 135-1 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La commission veille à la publication des déclarations de patrimoine des députés et des sénateurs au Journal Officiel de la République française.

« Ces déclarations peuvent être librement consultées par toute personne qui peut en prendre copie. »

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(n° 182 , 192 )

N° 156

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32


Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le I de l'article premier de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :

« I. – Le quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil constitutionnel doit s'assurer du consentement des personnes présentées qui, à peine de nullité de leur candidature, doivent lui remettre une déclaration de leur situation patrimoniale indiquant pour elles-mêmes et leurs conjoints : la nature et le montant de leur patrimoine et leurs revenus, les liens avec toute entreprise ou société.

« La déclaration est publiée au Journal Officiel de la République française dans les huit jours de son dépôt. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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(n° 182 , 192 )

N° 157 rect.

4 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 32


Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au second alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral, le pourcentage « 5p.100 » est remplacé par le pourcentage « 2,5p.100 ».

II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. 

 

Objet

Cet amendement a pour objectif de garantir le pluralisme pour permettre plus largement le remboursement des frais de campagne aux candidats n'ayant pas atteint le taux des 5% des suffrages exprimés.






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(n° 182 , 192 )

N° 158 rect.

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :
des électeurs inscrits 

par les mots :
des suffrages exprimés


 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(n° 182 , 192 )

N° 159

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à favoriser l'abstention par le manque de diversité de l'offre politique

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 182 , 192 )

N° 160

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à renforcer l'abstentionnisme.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à favoriser l'abstentionnisme

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à limiter le choix démocratique

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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N° 163

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à refuser la représentation, même dans la minorité, de tout courant d'opinion indépendant

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à empêcher l'apparition de partis émergents.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à obliger tout mouvement politique émergent à faire allégeance au parti actuellement dominant

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 166

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à empêcher le libre vote des électeurs aux élections régionales

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à faire désigner les élus régionaux par les appareils dominants

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à empêcher les électeurs à être représentés comme ils l'entendent dans les conseils régionaux

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à faire disparaître la tradition pluraliste de la démocratie française.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 170

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à dénaturer le mode de scrutin adopté pour les élections régionales

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à contraindre les électeurs à renoncer au pluralisme

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à ne plus représenter la diversité des courants d'opinion

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à supprimer la représentation de la diversité des opinions

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à porter atteinte au pluralisme

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à contraindre les électeurs à voter contre leur volonté

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à organiser les élections régionales dans l'intérêt d'un seul parti politique

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à garantir aux dirigeants d'un seul parti politique une règle du jeu qui leur convienne

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à contraindre les électeurs à renoncer au pluralisme de la représentation

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à donner à un seul parti politique le monopole de la fixation de la loi électorale

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à contraindre les partis émergents à renoncer à leur indépendance

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 181

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à exclure les partis émergents de toute représentation

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 182

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à décourager le pluralisme

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 183

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à refuser de tenir compte de la diversité du corps électoral

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 184

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à mettre un terme au pluralisme démocratique aux élections régionales

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 185

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à supprimer le pluralisme aux élections régionales

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 186

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à réduire l'expression du pluralisme démocratique

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

 





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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à réduire la possibilité pour un nombre important de partis de figurer au second tour des élections régionales

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 188

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à empêcher la présence au second tour des élections régionales des listes ayant obtenu moins de 10 % des voix des électeurs inscrits au premier tour

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 189

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à empêcher la représentation d'une part déterminante des électeurs au sein des conseils régionaux

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 190

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à empêcher la représentation d'une part significative des électeurs au sein des conseils régionaux

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 191

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à empêcher la représentation d'une part importante des électeurs au sein des conseils régionaux

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 192

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à encourager l'abstention en ne permettant pas une juste représentation des suffrages au sein des conseils régionaux

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à encourager le désintérêt, pour le second tour des élections régionales, des citoyens qui constateront l'élimination des candidats pour lesquels ils ont voté au premier tour, du fait des seuils dilatoires instaurés

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 194

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à porter atteinte à la vitalité de la démocratie française

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 195

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à dissuader l'exercice de la citoyenneté en disqualifiant par des seuils trop élevés l'émergence de nouveaux partis

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 196

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à limiter ou empêcher la présence des partis émergents au sein des conseils régionaux

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 197

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à limiter excessivement le choix des électeurs et à réduire, de ce fait, le pluralisme

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 198

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à encourager l'abstention en limitant excessivement le choix des électeurs

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 199

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots :
à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs
par les mots :
tendant à encourager l'abstention en limitant ou en empêchant la représentation des nouveaux partis et des partis émergents ainsi que des partis n'ayant pas atteint au premier tour des seuils dissuasifs

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 200

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les modes de scrutin doivent permettre de répondre à l'attente des citoyens et respectent les valeurs républicaines.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 182 , 192 )

N° 201 rect.

6 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé  :
Les modes de scrutin ayant pour objet d'élire les membres des assemblées nationale et localesont pour objet de favoriser la constitution d'une majorité et de permettre la représentation de toutes les opinions politiques démocratiques.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 202 rect.

6 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé  :
Les modes de scrutin ayant pour objet d'élire les membres des assemblées nationale et locales sont définis de telle manière que la légitime recherche de majorité ne porte pas atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 203 rect.

6 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé  :
Les modes de scrutin ayant pour objet l'élection des membres des assemblées nationale et  locales sont définis de telle manière que la légitime recherche de majorité ne porte pas atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques dans des conditions excessives.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 204

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé  :
Le pluralisme est garanti au sein des assemblées délibératives des collectivités locales par le mode de représentation proportionnelle.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 205

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé  :
Les membres des assemblées délibératives des collectivités locales sont élus selon un mode de scrutin proportionnel.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 182 , 192 )

N° 206

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SUEUR, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET et PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé  :
Les membres des assemblées délibératives des collectivités locales sont élus selon un mode de scrutin proportionnel, à l'exception des communes de moins de 3500 habitants.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 207

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les modes de scrutin concilient recherche d'une majorité et représentation de toutes opinions politiques démocratiques.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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N° 208

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme BLANDIN, MM. DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIER, GODEFROY, LAGAUCHE, MASSERET, PEYRONNET et SUEUR, Mme M. ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, FRÉCON, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à maintenir à cinq ans le mandat de conseiller régional et de conseiller à l'Assemblée de Corse. La loi du 19 janvier 1999 avait instauré un mandat de cinq ans pour les conseillers régionaux. Il s'agissait de la première étape de l'harmonisation des mandats électifs sur la base de cinq ans dont l'objet principal était de favoriser le renouvellement de la vie politique à travers des mandats plus courts. Cette harmonisation constitue un élément de la modernisation de la démocratie.





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Projet de loi

Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 209

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 336 du code électoral est complété par les mots: « une fois ».

 

Objet

L'objet de cet amendement est de limiter la durée des mandats de conseiller régional dans le temps afin de favoriser le renouvellement de la vie politique

 





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 210

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN et MM. SUEUR, LAGAUCHE et FRIMAT


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 336 du code électoral est complété par les mots: « deux fois consécutivement. »

Objet

L'objet de cet amendement est de limiter la durée des mandats de conseiller régional dans le temps afin de favoriser le renouvellement de la vie politique.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 182 , 192 )

N° 211

3 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. FRIMAT, DOMEIZEL, DREYFUS-SCHMIDT, ESTIE