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Direction de la séance |
Conclusions commission des Affaires sociales Proposition de loi Allocation personnalisée d'autonomie (1ère lecture) (n° 186 ) |
N° 22 27 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 232-15 – L'allocation personnalisée d'autonomie peut, sur délibération du conseil général, être versée directement aux salariés, aux services d'aide à domicile notamment ceux visés à l'article L. 129-1 du code du travail ou aux établissements visés au 5 de l'article L. 312-1 du présent code et au 2 de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique utilisés par le bénéficiaire de l'allocation. »
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre à un département qui le souhaite de verser directement l'allocation aux services qui assurent la mise en œuvre du plan d'aide auprès des personnes âgées bénéficiaires de l'allocation.
Ce mode de versement ne pourra être mis en place qu'après délibération du Conseil Général et sur présentation des justificatifs des services effectivement réalisés.
Dans les autres départements le versement continuera à être effectué directement aux bénéficiaires et le contrôle d'effectivité de la prestation sera effectué a posteriori.