|
Direction de la séance |
Conclusions commission des Affaires sociales Proposition de loi Allocation personnalisée d'autonomie (1ère lecture) (n° 186 ) |
N° 5 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les termes actuels de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles faisant obligation au bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie d'adresser au Président du Conseil général une déclaration relative à l'emploi de personnel rémunéré par le plan d'aide permettent déjà un contrôle de l'effectivité des dépenses engagées et qu'il est, par conséquent, inopportun de complexifier ces exigences.