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Direction de la séance |
Conclusions commission des Affaires sociales Proposition de loi Allocation personnalisée d'autonomie (1ère lecture) (n° 186 ) |
N° 6 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la procédure de contrôle, par les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, des déclarations faites par les bénéficiaires de l'allocation, prévue à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles est suffisante pour s'assurer de l'effectivité du plan d'aide financé par l'allocation personnalisée d'autonomie. Ils s'opposent par conséquent, à la réécriture de ces dispositions envisagées par la présente proposition de loi.