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Direction de la séance

Proposition de loi

chèque-emploi associatif

(1ère lecture)

(n° 19 , 197 )

N° 5

12 mars 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MOULY et P. ANDRÉ


ARTICLE 1ER


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 pour le cinquième alinéa de  l'article L.128-1 du code du travail par deux phrases ainsi rédigées :

Pour les salariés d'association relevant du régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale transmettent aux caisses de mutualité sociale agricole les données permettant à ces dernières d'assurer la couverture sociale de ces salariés. Un accord entre les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole prévoit les modalités de gestion et de répartition du versement unique des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations des salariés concernés.

Objet

Les salariés d'association à but non lucratif peuvent relever du régime de protection sociale des salariés agricoles conformément aux règles d'affiliation à ce régime prévues à l'article L.722-20 du code rural (par exemple, associations d'aide à domicile, associations d'insertion dans le secteur agricole).

La simplification dans les déclarations et le paiement de la rémunération et des cotisations pour les associations ne doit pas remettre en cause les règles d'affiliation aux régimes de protection sociale.

Le présent sous-amendement vise à clarifier cette question et prévoit expressement que le chèque-emploi associatif s'applique aux salariés agricoles.

Toutefois, les URSSAF étant compétentes pour recevoir ces chèques-emploi associatif, il convient pour les salariés d'association relevant du régime agricole de prévoir un lien entre les URSSAF et les caisses de MSA permettant aux caisses de MSA d'assurer la couverture sociale de ces salariés. Les modalités des transferts de données sociales et financières entre URSSAF et caisses de MSA pourraient être fixées par voie conventionnelles.