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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 136 23 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TRÉGOUËT Article 2 (Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) |
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Après les mots :
ou d'activités
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-8 de la loi n° 86-1667 du 30 septembre 1986 :
que si, ayant été saisies par une autorité judiciaire ou par le comité national d'éthique sur internet, elles n'ont pas agi avec promptitude pour empêcher l'accès à ce contenu.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même. La nouvelle rédaction résulte de la création d'un comité national d'éthique sur internet.