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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 144 rect. 24 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARRAUX, LORRAIN et LE GRAND et Mme LUYPAERT ARTICLE 4 |
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A. Supprimer le I de cet article.
B. Au III, remplacer la référence :
L. 32-5
par la référence :
L.32-6
B. Au III, remplacer la référence :
L. 32-5
par la référence :
L.32-6
Objet
Il s'agit essentiellement de l'amendement à l'article 4 présenté par la Commission des affaires économiques. L'objectif de cet amendement est d'effectuer des modifications formelles afin de rendre compatible l'article 4 avec la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Cependant, dans un souci de clarté, l'amendement proposé regroupe dans l'article 32-6 du code des postes et télécommunications toutes les dispositions d'application aux Territoires d'Outre-Mer des articles 32-3-1, 32-3-2, 32-3-3, 32-3-4 et 32-5.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.