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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 148 23 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER A |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article, qui est un cavalier législatif introduit par l'Assemblée Nationale, devrait trouver sa place dans le futur projet de loi sur le « paquet télécom ».