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Direction de la séance

Projet de loi

confiance dans l'économie numérique

(1ère lecture)

(n° 195 , 345 , 342, 351)

N° 149

23 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER B 


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, qui est un cavalier législatif introduit par l'Assemblée Nationale, devrait trouver sa place dans le futur projet de loi sur le « paquet télécom ».