SOUS-AMENDEMENT

Compléter in fine le IV du texte proposé par l'amendement n°11 pour l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de cet alinéa.

La Commission des affaires économiques propose, dans son amendement de réécriture de l'article 1^er A , de reprendre en la modifiant quelque peu une disposition qui se trouve dans la législation actuelle encadrant l'intervention des collectivités locales dans le domaine des télécommunications.

Elle offre ainsi aux collectivités locales la possibilité de mettre leurs réseaux à disposition des opérateurs à des tarifs inférieurs au coût de revient, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, ou de compenser le manque de rentabilité par des subventions accordées dans le cadre d'une délégation de service public ou de marché public.

Par ce sous-amendement, il est proposé de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'application de cette disposition, comme le prévoit le droit actuel, afin que les collectivités locales s'engageant dans une telle démarche le fassent dans la plus grande sécurité juridique possible.