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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 184 23 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme POURTAUD, MM. WEBER, TRÉMEL, RAOUL, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 5 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif introduit par cet article constitue une violation du principe constitutionnel selon lequel seul le juge judiciaire est garant des libertés individuelles et compétent pour juger des infractions pénales.