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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 198 rect. 24 juin 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. LE GRAND, PÉPIN, du LUART, PUECH, VASSELLE et FOUCHÉ ARTICLE 1ER A |
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I. Après le mot :
établir
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales :
et exploiter (exploitation commerciale à destination d'opérateurs) des réseaux de télécommunications ouverts au public au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des réseaux existants. L'intervention des collectivités doit veiller, dans l'intérêt général, à la cohérence des réseaux d'initiative publique sur leur territoire, garantir l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et ne pas entraver le développement de la concurrence.
II. Au deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
exercer une activité d'opérateur de télécommunications au sens du 15° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications
par les mots :
fournir des services de télécommunications au public
établir
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales :
et exploiter (exploitation commerciale à destination d'opérateurs) des réseaux de télécommunications ouverts au public au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des réseaux existants. L'intervention des collectivités doit veiller, dans l'intérêt général, à la cohérence des réseaux d'initiative publique sur leur territoire, garantir l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et ne pas entraver le développement de la concurrence.
II. Au deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
exercer une activité d'opérateur de télécommunications au sens du 15° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications
par les mots :
fournir des services de télécommunications au public
Objet
Le nouvel article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales adopté en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale constitue une avancée remarquable des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine des télécommunications.
Toutefois, certaines de ses dispositions présentent un caractère complexe qui pourrait en freiner la mise en œuvre. L'amendement n° 11 présenté au Sénat cherche à alléger les conditions d'établissement des réseaux de télécommunications, tout en limitant les cas dans lesquelles les collectivités pourront exploiter ces réseaux.
Le sous-amendement proposé a pour objectif de libérer l'initiative des collectivités territoriales et leurs groupements afin de favoriser l'aménagement du territoire, la résorption de la fracture numérique et le développement du secteur des télécommunications.
Toutefois, certaines de ses dispositions présentent un caractère complexe qui pourrait en freiner la mise en œuvre. L'amendement n° 11 présenté au Sénat cherche à alléger les conditions d'établissement des réseaux de télécommunications, tout en limitant les cas dans lesquelles les collectivités pourront exploiter ces réseaux.
Le sous-amendement proposé a pour objectif de libérer l'initiative des collectivités territoriales et leurs groupements afin de favoriser l'aménagement du territoire, la résorption de la fracture numérique et le développement du secteur des télécommunications.