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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 201 24 juin 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 15 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER B |
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I. Rédiger ainsi le IV de l'amendement n°15 :
IV. - Les infrastructures de réseau établies par les collectivités territoriales en application du III du présent article sont mises à disposition des opérateurs autorisés selon des conditions techniques et tarifaires fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. Dans le VI du même amendement, supprimer les mots :
et/ou des équipements
et les mots :
et/ou équipements
IV. - Les infrastructures de réseau établies par les collectivités territoriales en application du III du présent article sont mises à disposition des opérateurs autorisés selon des conditions techniques et tarifaires fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. Dans le VI du même amendement, supprimer les mots :
et/ou des équipements
et les mots :
et/ou équipements
Objet
L'objectif de ce sous-amendement est de rapprocher le dispositif mis en place par cet article avec la pratique qui découle des négociations mises en place entre l'Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs de téléphonie mobile de seconde génération, et dont l'architecture globale a été présenté à la Commission européenne et a recueilli son accord de principe.