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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 213 24 juin 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. Paul BLANC et ALDUY ARTICLE 1ER A |
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I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
ou acheter des réseaux existants,
insérer les mots :
et exercer une activité d'opérateur de télécommunication au sens du 15° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications
II. En conséquence, supprimer le second alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
ou acheter des réseaux existants,
insérer les mots :
et exercer une activité d'opérateur de télécommunication au sens du 15° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications
II. En conséquence, supprimer le second alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Ce sous-amendement à l'amendement n° 11 de la commission des Affaires économiques a pour objet de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'exercer une activité d'opérateur de télécommunications sans fausser la concurrence mais sans avoir à justifier d'une insuffisance d'initiatives privées.
Une telle obligation, déjà supprimée par le Sénat en 1999 et en 2001 au motif que sa portée juridique était incertaine, serait en effet source d'innombrables contentieux et paralyserait l'action des collectivités territoriales.
Il importe, dans le droit fil des conclusions des comités interministériels d'aménagement du territoire de juillet 2001 et de décembre 2002, de donner enfin à ces dernières les moyens de réduire la fracture numérique dont souffre le territoire national. Ce rôle incombe au premier chef à l'Etat. Il revenait également à l'opérateur historique, France Télécom. Force est de constater qu'il reste mal exercé. Une fois de plus, les collectivités territoriales sont sollicitées pour permettre aux populations mais également aux entreprises d'avoir accès au haut débit. Elles sont prêtes à assumer cette lourde charge financière. Encore faut-il leur en donner les moyens juridiques.
Une telle obligation, déjà supprimée par le Sénat en 1999 et en 2001 au motif que sa portée juridique était incertaine, serait en effet source d'innombrables contentieux et paralyserait l'action des collectivités territoriales.
Il importe, dans le droit fil des conclusions des comités interministériels d'aménagement du territoire de juillet 2001 et de décembre 2002, de donner enfin à ces dernières les moyens de réduire la fracture numérique dont souffre le territoire national. Ce rôle incombe au premier chef à l'Etat. Il revenait également à l'opérateur historique, France Télécom. Force est de constater qu'il reste mal exercé. Une fois de plus, les collectivités territoriales sont sollicitées pour permettre aux populations mais également aux entreprises d'avoir accès au haut débit. Elles sont prêtes à assumer cette lourde charge financière. Encore faut-il leur en donner les moyens juridiques.