Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

confiance dans l'économie numérique

(1ère lecture)

(n° 195 , 345 , 342, 351)

N° 74

11 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. TÜRK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 20


Supprimer le second alinéa de cet article.