Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

confiance dans l'économie numérique

(1ère lecture)

(n° 195 , 345 , 342, 351)

N° 95 rect. bis

24 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de BROISSIA

au nom de la Commission des Affaires culturelles


Article 2

(Art. 43-14-1  de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots :
doit être
par les mots :
est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l'anonymat, à la personne mentionnée à l'article 43-8 qui la transmet sans délai au directeur de la publication. Elle est


NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.