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Direction de la séance

Projet de loi

prévention des risques technologiques et naturels

(2ème lecture)

(n° 204 , 280 )

N° 10

7 mai 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 3 BIS


I. Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 512-1 du code de l'environnement, par les mots :
et  les mesures de réduction à la source de ces risques
II. En conséquence, supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 512-1 du code de l'environnement.