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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 21 7 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 12 (Art. L. 128-2 du code des assurances) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 128-2 du code des assurances, après les mots :
ou tous autres dommages à des biens
insérer les mots :
à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation
ou tous autres dommages à des biens
insérer les mots :
à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation