|
Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 26 7 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 16 BIS A |
|||||||||
Rédiger ainsi cet article :
Après le deuxième de l'article L. 621-54 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Dans le cas où l'entreprise comprend une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et social est complété en annexe par un bilan environnemental que l'administrateur fait réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat."
Après le deuxième de l'article L. 621-54 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Dans le cas où l'entreprise comprend une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et social est complété en annexe par un bilan environnemental que l'administrateur fait réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat."