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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 32 7 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 19 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 563-3 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :
« III - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article »