|
Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 33 7 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 19 BIS |
|||||||||
A. Compléter in fine le onzième alinéa (d) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 125-6 du code de l'environnement par les mots :
ainsi que les obligations des propriétaires et des exploitants en résultant
B. En conséquence supprimer le dizième alinéa (c bis) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 125-6 du code de l'environnement.