|
Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 41 rect. 12 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 30 |
|||||||||
Compléter le III du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 125-5 dans le code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
L'action se prescrit par trois ans à compter de la signature de l'acte.