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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 48 14 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 75-2 du code minier, le mot : « soudains » est supprimé.
Dans la première phrase du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 75-2 du code minier, le mot : « soudains » est supprimé.
Objet
L'actuel article 75-2 du code minier définit un sinistre minier comme « un affaissement ou accident minier soudain, ne trouvant pas son origine dans des causes naturelles (…) ». Notre amendement vise à ne pas exclure du dispositif d'indemnisation certains sinistres miniers au prétexte que leur affaissement serait lent.