|
Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 49 14 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 BIS |
|||||||||
Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, remplacer l'année :
1998
par l'année :
1998
par l'année :
1994
Objet
Pour régler un certain nombre de litiges en cours et permettre l'indemnisation des dommages immobiliers causés par l'activité minière, il est nécessaire de remonter à l'année 1994. Cette date correspond en effet aux effondrements survenus à Piennes et à Landres, qui seront suivis par ceux d'Auboué en 1996 et ceux de Moutiers en 1997.