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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 71 14 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mmes BEAUDEAU, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités, le contenu et les conditions de renouvellement minimales à respecter.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités, le contenu et les conditions de renouvellement minimales à respecter.
Objet
Le présent amendement vise à proposer que des conditions minimales en matière de contenu, de renouvellement et de modalités d'application de la formation pratique aux risques, prévue au 1° du présent article soient garanties par un décret.