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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 75 14 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mmes BEAUDEAU, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du I du présent article, après les mots :
prévue au IV de l'article L. 515-8
insérer les mots :
ou à l'article L. 512-1
prévue au IV de l'article L. 515-8
insérer les mots :
ou à l'article L. 512-1
Objet
Cet amendement vise à étendre aux entreprises dangereuses mentionnées à l'article L. 512-1 du code de l'environnement, la possibilité de représentation au C.H.S.C.T. des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés.